La décision récemment rendue par la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de Libye s’impose désormais comme un jalon majeur dans la recomposition du paysage institutionnel du pays. En reconnaissant l’Accord de Skhirat de 2015 comme une « référence régissant et contraignante » pour l’ensemble des acteurs politiques, la haute juridiction a, selon plusieurs observateurs libyens, relancé la dynamique de consolidation institutionnelle et ravivé l’espoir d’un retour à un cadre de gouvernance plus cohérent. Cette décision vise notamment à redessiner les contours entre autorités concurrentes et à contenir toute tentative de mise en place de processus parallèles, en rupture avec les engagements convenus entre Libyens.
Dans ce contexte, deux membres du Conseil présidentiel, Moussa al-Koni et Abdallah Hussein al-Lafi, ont salué les conclusions de la Cour suprême. Dans une déclaration conjointe, ils estiment que « ce qu’a décidé la Cour suprême au sujet de l’Accord de Skhirat renforce directement la légitimité constitutionnelle de l’Accord de Genève qui le complète ». Ce dernier, rappellent-ils, « est venu parachever l’Accord de Skhirat et préciser les mécanismes d’exercice du pouvoir exécutif, les règles d’équilibre entre les institutions et les modalités de transfert des compétences».
Les deux responsables soulignent également que « l’accord politique, dans sa formulation complète, incluant les dispositions de Skhirat et la légitimité que lui a conférée l’Accord de Genève qui le complète, constitue le cadre constitutionnel régissant et contraignant pour toutes les autorités ». Ils affirment qu’il s’agit d’un socle qui ne saurait être « transgressé, dévalué ou dépassé ». Pour eux, « cette décision historique place toutes les parties, sans exception, devant leurs responsabilités légales et nationales, et impose aux institutions de l’État d’exercer leurs prérogatives sans abus ni monopole ».
Dans leur appel, les deux membres du Conseil présidentiel insistent sur le rôle que la Chambre des représentants et le Haut Conseil d’État sont appelés à jouer, « dans les limites du cadre juridique défini par l’accord politique, référence organisant les relations entre les pouvoirs et garantissant leur équilibre ». Ils exhortent par ailleurs les forces politiques et sociales du pays à « s’élever au-dessus des divergences et à privilégier l’intérêt et la stabilité de la patrie sur toute autre considération étroite ».
La décision de la Cour suprême a également suscité des réactions dans les milieux universitaires. Magdi al-Sharif al-Shabaani, enseignant-chercheur en droit public, rappelle que « depuis sa signature en 2015, la place de l’Accord de Skhirat dans la hiérarchie de la légitimité n’a cessé de susciter débats et controverses ». Selon lui, chaque période de tensions institutionnelles a réactivé la question de savoir si l’accord politique pouvait être considéré, de fait ou par reconnaissance judiciaire, comme une « source constitutionnelle ». Ce débat a souvent conduit à une interrogation plus complexe : si l’accord a été traité comme un texte à portée constitutionnelle, cette valeur s’étend-elle à son volet international ?
Dans une analyse publiée sur son compte Facebook, le juriste estime qu’« à la lumière des expériences comparées et de la logique du droit constitutionnel, toute éventuelle valeur constitutionnelle de l’accord politique serait limitée à sa dimension interne, liée à la construction du pouvoir et à l’organisation de la période transitoire ». Cette logique, poursuit-il, « ne s’étendrait pas à sa dimension internationale, car la constitutionnalisation concerne ce qui exprime la volonté nationale fondatrice, tandis que les relations internationales reposent sur des engagements, non sur des institutions nationales ».
Le chercheur précise encore que « les références à la mission onusienne et aux engagements internationaux relèvent de mécanismes consensuels dont la fonction est de soutenir le processus politique, non de constituer un élément du pouvoir national ». Elles restent donc, selon lui, « du ressort de l’obligation internationale et non de la structure constitutionnelle ». Il rappelle que cette logique « n’est pas propre à la Libye », citant en exemple le cas de la Bosnie-Herzégovine.
Magdi al-Sharif al-Shabaani insiste également sur les limites de l’interprétation de la Cour suprême : même si celle-ci « reconnaît l’accord politique comme référence supérieure ou l’envisage comme un document organisationnel », elle ne saurait « considérer la mission onusienne comme une composante de l’architecture constitutionnelle », le principe de souveraineté constitutionnelle interdisant d’intégrer un acteur extérieur comme autorité nationale.
Signé au Maroc en décembre 2015 entre les différentes parties libyennes, l’Accord de Skhirat avait pour ambition de mettre fin au conflit interne et d’instaurer un cadre institutionnel stabilisé. Il prévoyait la mise en place du gouvernement d’union nationale, la nomination d’un président et de membres du Conseil présidentiel, ainsi que la désignation d’un chef de gouvernement consensuel. L’accord avait également pour objectif de renforcer le rôle des institutions de l’État dans la restauration d’un environnement sécuritaire plus stable.
Le texte comprenait, par ailleurs, une série d’engagements contraignants : garantir l’unité territoriale et nationale de la Libye, respecter la séparation des pouvoirs, élaborer une Constitution répondant aux aspirations du peuple, assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et la neutralité des magistrats. Il consacrait également le monopole de l’État sur l’usage légitime de la force et interdisait aux officiers et sous-officiers de s’engager dans l’action politique, tout en les obligeant à respecter l’ordre constitutionnel.
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