Le ministère de l’Industrie et du Commerce propose un cadre légal pour réguler la livraison express, segment en plein essor porté par le commerce en ligne. L’avant-projet de loi crée un régime d’autorisation pour les opérateurs privés, tout en maintenant le monopole postal pour certaines prestations classiques et en prévoyant une contribution financière à Barid Al-Maghrib.
Face à la croissance rapide des services de livraison liés notamment au commerce électronique, le ministère de l’Industrie et du Commerce envisage d’introduire un cadre juridique spécifique pour encadrer la collecte, le transport et la distribution d’objets et de marchandises par voie express. Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications vient d’être soumis aux commentaires du public dans ce sens.
Le texte vise à clarifier le statut juridique de ces activités, aujourd’hui en pleine expansion, tout en préservant le monopole postal sur certaines prestations traditionnelles.
Clarifier le cadre juridique de la livraison express
L’avant-projet introduit dans la législation un nouvel article destiné à reconnaître explicitement les services de collecte, transport et distribution par voie express d’objets et de marchandises. Ces activités seraient désormais exercées dans le cadre d’un régime d’autorisation délivré par l’administration compétente.
Concrètement, les entreprises souhaitant opérer dans ce domaine devraient obtenir une autorisation préalable valable pour une durée déterminée. Celle-ci serait accordée aux personnes morales disposant d’un siège social au Maroc et remplissant les conditions techniques, financières et organisationnelles prévues par un cahier des charges.
Cette mesure vise à structurer un marché qui s’est développé rapidement ces dernières années sous l’effet de l’essor du commerce en ligne et de la multiplication des plateformes de vente à distance.
Une dérogation encadrée au monopole postal
Le projet de loi ne remet toutefois pas en cause le monopole postal tel qu’il est prévu par la loi en vigueur. Certaines activités demeurent réservées au service postal, notamment les envois de correspondance, le courrier recommandé ou encore le publipostage adressé.
Les services express visés par la réforme constitueraient ainsi une dérogation encadrée à ce monopole. L’objectif est d’autoriser l’intervention d’opérateurs privés dans ce segment spécifique du marché, tout en maintenant la protection juridique du service postal universel.
Cette distinction vise à lever les incertitudes juridiques qui entourent aujourd’hui la frontière entre les activités relevant du courrier postal et celles relevant de la logistique et de la livraison rapide.
Une contribution au financement du service postal
L’avant-projet prévoit également la mise en place d’une redevance au profit de l’opérateur chargé du service postal universel. Les entreprises autorisées à exercer les activités de livraison express seraient tenues de s’acquitter de cette contribution en contrepartie de l’accès à ce segment du marché.
Le mécanisme vise à préserver l’équilibre économique du service postal, qui assure des missions d’intérêt général telles que la distribution du courrier sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones les plus éloignées.
Cette logique de compensation financière existe dans plusieurs systèmes postaux afin d’éviter que la concurrence dans les segments les plus rentables ne fragilise les obligations de service universel.
Un cadre opérationnel plus strict pour les opérateurs
Le texte prévoit par ailleurs l’élaboration d’un cahier des charges fixant les obligations des prestataires autorisés. Celles-ci devraient notamment porter sur les conditions de collecte, de transport et de distribution des envois, ainsi que sur les exigences en matière de sécurité et de traçabilité.
Les opérateurs seraient également tenus de disposer d’une assurance couvrant les risques liés à la perte, au vol ou à l’avarie des objets transportés. Des dispositions relatives à l’indemnisation des usagers en cas de dommages ou de retard sont également prévues.
Enfin, le projet introduit un dispositif de contrôle et de sanctions destiné à garantir le respect des obligations réglementaires par les entreprises opérant dans ce secteur.
Structurer un marché en pleine expansion
Avec cette réforme, les pouvoirs publics cherchent à adapter le cadre juridique du secteur postal à l’évolution rapide des pratiques de consommation et des circuits de distribution.
La livraison rapide de colis et de marchandises s’est en effet imposée comme un maillon central de l’économie numérique et du commerce électronique. L’encadrement de ces activités vise à organiser la concurrence entre opérateurs, à protéger les consommateurs et à préserver les missions du service postal universel.
L’avant-projet marque ainsi une étape vers une régulation plus structurée d’un secteur devenu incontournable dans la chaîne logistique du commerce moderne.
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