Le gouvernement a rejeté les amendements formulés par les syndicats lors des discussions, vendredi, à la Chambre des conseillers, visant à intégrer un préambule dans le projet de loi organique relatif à la grève. Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, a sollicité un délai jusqu’à la prochaine session législative de lundi pour trancher définitivement, après avoir effectué des consultations juridiques.
Lors des débats sur les amendements au projet de loi organique relatif au droit de grève qui se sont déroulés ce vendredi 31 janvier 2025 au sein de la Commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales de la Chambre des conseillers des conseillers, Sekkouri a rappelé qu’il existe 16 lois organiques au Maroc, aucune ne comportant de préambule, et a mis en exergue un précédent jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle à cet effet, notamment en lien avec la loi organique du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Le ministre a également proposé d’incorporer les dispositions issue des amendements de l’Union marocaine du travail (UMT), de l’Union Nationale du travail au Maroc (UNMT) et de la Confédération démocratique du travail (CDT) dans l’article premier de ce texte législatif. Tout en affirmant son opposition à l’inclusion de ce préambule, il a également promis d’élargir la consultation juridique dans les 24 heures, dans l’optique de formuler une proposition consensuelle lors de la session plénière, après examen approfondi.
De plus, Sekkouri a souligné que si l’inclusion du préambule dans ce projet de loi organique relevait de l’impossible, il aurait préféré le rejeter catégoriquement sans envisager une révision de la décision postérieure à la consultation juridique. Et d’ajouter : « En substance, il n’est pas nécessaire que nous nous convainquions mutuellement. Nous avons déjà eu une discussion approfondie sur le sujet jeudi dernier, et toutes les propositions avancées ne s’écartent ni du cadre constitutionnel ni des principes fondamentaux, mais visent plutôt à instaurer un équilibre ».
Dans ce cadre, le ministre a suggéré que les formations de la majorité retirent les amendements visant l’article premier, tout en s’engageant à examiner tout nouvel amendement lors de la session plénière, conformément aux prescriptions de l’article 83 de la Constitution. Il a également souligné la possibilité d’introduire de nouvelles propositions requérant un débat approfondi.
En outre, Sekkouri a affirmé que « indépendamment des arguments juridiques et des considérations formelles, il semble ardu qu’une législation de cette nature puisse émerger en l’absence d’un préambule, au regard de son ampleur ». Il a mis en exergue que « les dispositions en question ne s’appuient pas uniquement sur des expériences internationales, mais s’ancrent également dans une part substantielle de la pratique nationale, ainsi que dans les principes qui régissent notre pays et les choix stratégiques opérés par notre nation ».
Il a également fait savoir que « plusieurs principes, auxquels les syndicats aspirent à voir une résonance dans la loi, tels que la promotion de la liberté syndicale, l’équilibre, l’absence de discrimination et le respect des normes de santé et de sécurité au travail, méritent d’être intégrés dans un préambule ».
D’une autre part, le gouvernement a rejeté un « amendement fondamental » sur la protection de la « grève individuelle » et la modification de l’article second, récemment approuvé par la Chambre des représentants. Cet article définit la grève comme une cessation volontaire collective du travail pour défendre un droit ou un intérêt.
Sekkouri a proposé une nouvelle définition de la grève, la qualifiant de cessation temporaire du travail par un groupe de travailleurs pour défendre un droit ou un intérêt lié aux conditions de travail. Il a précisé que cet amendement vise à intégrer diverses propositions, en ajoutant notamment les intérêts moraux.
Concernant l’occupation des lieux de travail, bien qu’elle ait suscité de vives discussions, le gouvernement a réintroduit cette disposition dans les amendements à l’article trois. Cette disposition définit l’occupation comme « tout acte entravant la liberté de travail des non-grévistes ou la continuité des activités de l’entreprise, notamment en bloquant l’entrée et la sortie des marchandises et des personnes ».
Dans ce contexte, le ministre a souligné qu’il existe un large débat autour de cette question, sans consensus sur sa définition, chaque partie (gouvernement, employeurs et représentants sociaux) ayant ses propres arguments. Il a mentionné que les syndicats s’interrogent sur la possibilité d’occuper le lieu de travail, espace essentiel pour exercer le droit de grève, et ont averti que forcer les travailleurs à sortir dans la rue pourrait altérer la nature de ce droit et le placer sous des compétences variées.
« Les entreprises ne s’opposent pas à cette question sur le principe, mais elles attendent des garanties pour éviter que la grève ne dégénère en actions non pacifiques ou en occupation des entrées et sorties de l’entreprise », a-t-il précisé.
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