L’Inspection générale des finances (IGF) enquête sur les retards de paiement de marchés publics achevés, bloqués par des ordonnateurs d’établissements et d’entreprises publics (EEP). Ces blocages, justifiés par un changement de données bancaires des entreprises concernées, portent sur des montants importants se chiffrant à des dizaines de millions de dirhams.

Les services de l’IGF, relevant du ministère de l’Économie et des Finances, mènent actuellement des enquêtes sur des refus d’ordonnateurs d’établissements et d’entreprises publics (EEP) d’apposer leurs visas pour le paiement de marchés publics. Ces enquêtes vise à élucider les blocages concernant des projets, achevés et portant sur des dizaines de millions de dirhams, qui demeurent impayés. La raison invoquée par les ordonnateurs : un changement de l’identité bancaire des entreprises ayant exécuté ces marchés.

Selon des sources de Hespress, les inspecteurs de l’IGF ont réclamé une série de documents relatifs aux marchés concernés, notamment les rapports de vérification et de réception définitive des travaux, ainsi que les cahiers des charges spéciaux (CPS). Ces documents devraient permettre de déterminer si les entreprises ayant réalisé les travaux ont respecté les conditions prévues. Le contrôle a révélé que ces entreprises ont fourni des informations bancaires différentes de celles soumises lors de l’appel d’offres, bien que ces informations soient considérées comme obligatoires et rigoureusement spécifiées dans les conditions annoncées.

Les inspecteurs examinent également si des litiges opposent les EEP aux entreprises dont les paiements sont gelés, afin de s’assurer que les entreprises concernées ont bien rempli toutes leurs obligations contractuelles. À ce stade, les investigations ont principalement mis en lumière des changements dans les données bancaires fournies, seule justification avancée par les ordonnateurs pour expliquer leur refus d’effectuer les paiements.

L’IGF a par ailleurs constaté plusieurs irrégularités dans la gestion des paiements des marchés publics, tant au niveau des trésoriers que des ordonnateurs et des responsables de la gestion des marchés au sein des EEP. Les inspecteurs ont émis des observations préliminaires, rappelant que tout changement des données bancaires doit être formalisé par des annexes aux contrats, afin de faciliter les procédures de paiement.

L’IGF a également souligné l’importance de vérifier si d’autres raisons, non évoquées, pourraient justifier le refus de signature des visas de paiement, au-delà des seuls changements d’identification bancaire.

Il est à noter que l’article 61 du décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (04/05/2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat dispose que « l’entrepreneur peut demander l’application du dahir du 22 rejeb 1367 (1 er juin 1948) autorisant le paiement d’intérêts moratoires aux titulaires des marchés de l’Etat en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces marchés ».

The post Marchés publics : l’IGF enquête sur des blocages de paiement par des ordonnateurs d'EEP appeared first on Hespress Français - Actualités du Maroc.