Le gouvernement a décidé d’accélérer l’adoption du projet de loi n° 013.26 modifiant et complétant la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, invoquant les engagements du Maroc dans le cadre des préparatifs de la Coupe du monde 2030. L’objectif affiché est d’adapter le dispositif juridique national aux standards internationaux en matière de protection des droits d’auteur et des droits de diffusion.
Présentant le texte, mardi, devant la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaïd, a expliqué que cette réforme répond à l’accélération des mutations numériques. Selon lui, l’essor de l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques sur les plateformes numériques, conjugué à la progression du piratage en ligne, rend nécessaire une actualisation du cadre juridique ainsi qu’un renforcement des mécanismes de protection des droits d’auteur et des droits voisins.
Les discussions au sein de la commission ont essentiellement porté sur la programmation du projet de loi et le délai particulièrement réduit accordé à son examen. Bensaïd a défendu le recours à une procédure accélérée, estimant que le texte ne comporte que « des modifications techniques » portant sur un nombre limité de dispositions et directement liées aux engagements pris par le Royaume dans le cadre de l’organisation de la Coupe du monde 2030.
Le ministre a souligné que l’encombrement du calendrier législatif, conjugué à la nécessité de transmettre le projet dans les délais à la Chambre des conseillers, imposait d’en accélérer l’adoption. Il a précisé que cette révision fait suite à des observations techniques adressées au gouvernement par la Fondation « Maroc 2030 », après un examen de conformité de la législation nationale avec les normes internationales relatives à la protection des droits d’auteur et des droits voisins.
Plusieurs députés ont dit comprendre le caractère urgent du texte, tout en critiquant son dépôt tardif devant le Parlement. Selon eux, les préparatifs du Mondial sont connus depuis plusieurs années et le gouvernement aurait pu inscrire ce projet plus tôt à l’ordre du jour afin de permettre un examen dans des conditions normales, sans soumettre les parlementaires à une forte pression calendaire.
Le débat a également porté sur le respect de la procédure législative. Certains membres de la commission ont rappelé que le règlement intérieur ne distingue pas les projets de loi en fonction du nombre de leurs dispositions et que tous doivent, en principe, être soumis à un examen général puis détaillé. Ils ont toutefois reconnu que des procédures exceptionnelles peuvent être mises en œuvre lorsqu’elles sont dûment justifiées. D’autres députés ont, pour leur part, plaidé en faveur d’une plus grande souplesse afin de respecter les échéances législatives et de permettre au Maroc d’honorer ses engagements internationaux.
Dans son exposé, Bensaïd a indiqué que cette réforme s’inscrit dans la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles garantissant la liberté de création et d’expression culturelle. Elle vise également à moderniser le cadre juridique régissant les droits d’auteur et les droits voisins afin de l’adapter aux évolutions technologiques et aux nouveaux modes d’exploitation des œuvres dans l’environnement numérique.
Le ministre a expliqué que le projet poursuit plusieurs objectifs : adapter la législation nationale aux évolutions du numérique, renforcer la protection juridique et économique des titulaires de droits, consolider les mécanismes juridiques, judiciaires et administratifs de lutte contre le piratage, mais aussi doter le Royaume d’un cadre légal conforme aux exigences des grandes manifestations internationales qu’il accueillera, à commencer par la Coupe du monde 2030, notamment en matière de protection des droits de diffusion.
Le texte introduit par ailleurs une révision de plusieurs notions juridiques fondamentales. Il élargit notamment la définition de la radiodiffusion afin d’y intégrer les nouveaux modes de diffusion, étend la notion de mise à disposition du public aux supports numériques, adopte une terminologie juridique plus précise et introduit une définition légale du piratage couvrant l’exploitation illicite des œuvres via les supports numériques.
Bensaïd a également annoncé un renforcement des compétences du Bureau marocain des droits d’auteur et des droits voisins. Celui-ci pourra notamment autoriser l’exploitation du patrimoine folklorique et percevoir les redevances correspondantes dans le cadre de la gestion collective des droits. Le projet prévoit également que l’exploitation commerciale des œuvres dont la durée de protection est expirée sera soumise à une autorisation préalable du Bureau, contre le paiement d’une redevance destinée à contribuer à leur conservation et à leur préservation.
Le ministre a ajouté que le projet encadre également l’exploitation du folklore et des œuvres tombées dans le domaine public. Il consacre le droit des auteurs à une rémunération pour les différentes formes d’exploitation de leurs créations, renforçant ainsi leur protection économique tout en consolidant les mécanismes de gestion collective des droits.
Autre évolution prévue : l’extension du contrat d’édition au domaine numérique et l’adaptation du régime de la copie privée afin d’y intégrer les éditeurs de livres et de journaux, en réponse aux profondes mutations que connaît le secteur de l’édition et aux nouveaux modes de consommation des contenus culturels et créatifs.
Le texte renforce également les mécanismes de protection judiciaire. Les juridictions pourront désormais ordonner sans délai la cessation des atteintes aux droits protégés, y compris lorsque celles-ci sont commises sur des supports numériques. Il prévoit aussi un renforcement des mesures douanières, notamment par la prolongation, lorsque cela s’avère nécessaire, des délais de retenue des marchandises soupçonnées d’être contrefaites ou piratées, afin d’accroître l’efficacité de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle.
Le projet élargit par ailleurs les prérogatives des agents du Bureau marocain des droits d’auteur et des droits voisins en matière d’enquête, de constatation des infractions et de saisie. Il érige en infraction toute entrave à l’exercice de leurs missions, alourdit les sanctions applicables au piratage numérique et actualise l’ensemble de la terminologie juridique relative aux enregistrements sonores afin d’assurer la cohérence du dispositif législatif.
En conclusion de sa présentation, Bensaïd a estimé que ce projet de loi constitue une nouvelle étape dans la modernisation du cadre juridique des droits d’auteur et des droits voisins. Selon lui, il permettra d’offrir une protection renforcée aux créateurs, d’accompagner les évolutions du numérique et de consolider les capacités du Royaume à lutter contre le piratage tout en garantissant une meilleure protection des œuvres intellectuelles et culturelles, quels que soient leurs modes d’exploitation.
