Après une longue attente, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a répondu favorablement aux demandes contenues dans les propositions de loi visant à empêcher l’arrestation des personnes ayant des dettes liées à des amendes financières résultant d’accidents de la route, de pensions alimentaires ou de non-exécution d’engagements financiers.

Le groupe socialiste de l’opposition Ittihadi et le groupe parlementaire de la Justice et du Développement ont présenté deux propositions de loi pour modifier et compléter l’article 40 de la loi n° 22.01 relative au Code de procédure pénale. Lors d’une réunion de la Commission de justice et de législation à la Chambre des représentants, tenue mardi, le ministre de la Justice a exprimé son accord total avec ces propositions, en précisant qu’elles pourraient être intégrées sous forme d’amendements au Code de procédure pénale.

D’après une députée du groupe parlementaire du PJD, la proposition a été motivée par le fait que de nombreux citoyens, condamnés à des sanctions financières, que ce soit pour des infractions routières ou le non-respect d’engagements financiers, se retrouvent surpris par une procédure d’arrestation dès qu’ils sont identifiés, peu importe où ils se trouvent.

Elle a précisé que “cette situation est due à l’absence de mise en œuvre des procédures juridiques avant d’inscrire leurs noms sur la liste des personnes recherchées, ce qui les prive d’un minimum de protection juridique”.

Ainsi, “dans les postes de police ou de gendarmerie, les personnes arrêtées sont invitées à prouver qu’elles ont réglé leurs dettes financières. Cependant, en situation d’arrestation, elles sont incapables de le faire immédiatement et doivent souvent attendre l’intervention de membres de leur famille ou d’autres personnes”, réitère la députée.

Elle a également mentionné que les postes de police et de gendarmerie ne disposent pas de services dédiés à la collecte de telles amendes. En outre, les informations concernant les personnes recherchées, disponibles auprès de la police ou de la gendarmerie, ne précisent pas la nature de la sanction, plaçant ainsi un condamné pour une infraction routière dans la même situation qu’un condamné pour des affaires plus graves, tel un homicide.

Étalant les conséquences de cette loi, la même députée a insisté sur le fait qu’il est inapproprié de traiter ces deux catégories de la même manière, et a proposé d’ajouter un paragraphe à l’article 40 du Code de procédure civile stipulant : “Si la personne recherchée est redevable de sanctions financières ou en infraction à un engagement financier, elle ne peut être arrêtée, sauf si elle est recherchée pour d’autres crimes, qu’après un délai de dix jours à compter de son arrestation afin de régulariser sa situation financière, tout en maintenant les mesures de fermeture des frontières et de retrait du passeport”.

Le ministre Ouahbi a confirmé son accord avec ces propositions, en expliquant que “l’article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit l’emprisonnement d’une personne pour incapacité à remplir une obligation contractuelle, précisant qu’il n’existe pas de contrainte par le corps”.

De même, le ministre a déclaré que “ce sujet fait l’objet de discussions et cet article a été intégré au Code pénal. Par exemple, pour une amende, il suffit de transférer le dossier au procureur du roi qui, sur ordre, procède au règlement sans nécessiter la présence de la personne concernée. De même pour les paiements, un fonds dans les postes de police permettrait de régler sur place, ce qui résoudrait le problème”.

Il a ajouté qu’auparavant, des problèmes survenaient notamment en douane, où une personne était empêchée de quitter le pays jusqu’au règlement. Aujourd’hui, elle peut payer directement à la douane. L’objectif est de permettre le paiement dans n’importe quelle agence bancaire, y compris dans les aéroports, afin de résoudre ces problèmes.

Le ministre a précisé que ce projet est en cours et qu’il nécessite seulement des ajustements techniques et informatiques pour être finalisé, tout en soulignant que les travaux avancent pour résoudre ces problèmes, qui sont parfois d’ordre juridique ou technique.

Concernant les pensions alimentaires et les obligations familiales, le ministre a indiqué qu’il était envisagé d’accorder un délai pour permettre aux intéressés de s’acquitter de leurs obligations. Un délai de 15 jours pourrait ainsi être accordé pour effectuer le paiement, après quoi des mesures strictes seraient appliquées.

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