Le Conseil de la concurrence du Maroc a annoncé avoir été saisi par une entreprise active dans le secteur de la parfumerie de luxe, qui dénonce de possibles pratiques anticoncurrentielles sur le segment de la distribution sélective à l’échelle nationale.
Selon les éléments communiqués, le marché concerné repose sur un modèle structuré et encadré, où l’accès à la distribution des grandes marques internationales est conditionné par des critères stricts : positionnement commercial, qualité de service et respect des exigences imposées par les fournisseurs. Ce système, dit de distribution sélective, encadre fortement l’entrée des acteurs dans le réseau de vente au détail.
Dans ce cadre, les relations entre marques internationales et distributeurs reposent souvent sur des accords d’exclusivité territoriale, conférant à certains opérateurs des droits de commercialisation sur le marché marocain. Deux modèles coexistent : d’un côté, des fournisseurs qui passent exclusivement par des détaillants agréés ; de l’autre, des opérateurs intégrés qui assurent eux-mêmes l’importation, la distribution et la vente directe.
Cette organisation, fortement structurée et verticalement intégrée, permet une meilleure maîtrise des chaînes d’approvisionnement, mais elle soulève également des interrogations en matière de concurrence. Le Conseil de la concurrence relève notamment des risques potentiels liés à des traitements différenciés entre distributeurs, à des restrictions d’accès à certains produits, ou encore à une homogénéisation des conditions commerciales.
Les services d’instruction ont ainsi identifié plusieurs préoccupations susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché. Parmi elles figurent des risques de discrimination dans les conditions commerciales appliquées aux détaillants, des pratiques de ventes liées conditionnant l’accès à certains produits, ou encore des mécanismes pouvant conduire à l’exclusion de certains opérateurs du réseau de distribution.
Le régulateur évoque également des échanges d’informations commerciales sensibles entre acteurs du marché, ainsi que des pratiques pouvant influencer indirectement les prix de vente au public, assimilées à des formes de contrôle des prix.
À la suite de cette évaluation préliminaire, les entreprises concernées ont sollicité le bénéfice de la procédure d’engagements, prévue par la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce mécanisme permet aux entreprises de proposer des solutions correctives afin de répondre aux préoccupations du régulateur, sans passer immédiatement par une sanction.
Dans ce cadre, les sociétés impliquées ont soumis un ensemble d’engagements volontaires visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché. Ces propositions portent notamment sur la séparation des activités de gros et de détail, l’encadrement strict de l’accès aux données commerciales sensibles, et la mise en place de contrats plus transparents définissant les conditions d’entrée dans les réseaux de distribution.
Les engagements incluent également l’interdiction des ventes liées, la garantie d’un accès non discriminatoire aux produits exclusifs, ainsi que la suppression de toute pratique pouvant influencer directement les prix de revente. Les détaillants conserveraient ainsi la liberté de fixer leurs tarifs et de mener leurs propres politiques commerciales.
Le dispositif prévoit en parallèle un renforcement de la conformité interne des entreprises, à travers la mise en place de programmes dédiés au respect du droit de la concurrence, accompagnés de rapports réguliers transmis au régulateur.
Le Conseil de la concurrence a désormais ouvert une phase de consultation publique. Les tiers intéressés disposent d’un délai de 30 jours pour présenter leurs observations. À l’issue de cette étape, l’institution décidera soit de valider les engagements et de les rendre contraignants, soit de poursuivre la procédure selon les règles habituelles du droit de la concurrence.
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