Des propositions de lois visant à interdire l’accès au gouvernement aux citoyens marocains possédant une autre nationalité, et à obliger ceux qui aspirent à des fonctions ministérielles à céder leurs biens privés, ont provoqué un vif débat au Parlement. Plusieurs députés de la majorité ont qualifié ces propositions d’« amendements illogiques ».

Le débat a été relancé mardi au sein de la Commission de la justice et de la législation, à la suite de la présentation par Abdessamad Haiker, député du groupe parlementaire de la Justice et du Développement, du contenu d’une proposition de loi organique modifiant les articles 31, 33 et 35 de la loi organique n° 065.13 relative à l’organisation et à la gestion des travaux du gouvernement ainsi qu’au statut juridique de ses membres.

Haiker a précisé que ces amendements visent à ajouter une condition supplémentaire d’inéligibilité à la fonction gouvernementale, en cohérence avec les dispositions constitutionnelles relatives à la prévention des conflits d’intérêts. Ils imposent également certaines obligations aux membres de l’exécutif et fixent un délai pour régulariser toute situation d’incompatibilité.

Le député a notamment souligné que l’article 31, qui fixe les conditions d’éligibilité à une fonction ministérielle — parmi lesquelles le fait de détenir la nationalité marocaine —, doit être modifié afin que cette nationalité soit « exclusivement marocaine, pleine et entière, sans partage avec une autre ». Et d’ajouter : « Malheureusement, nous avons vu des membres du gouvernement chercher à obtenir une nationalité étrangère même après leur nomination ».

Haiker a insisté que « les Marocains méritent un gouvernement 100 % marocain. Nous estimons que toute personne ne remplissant pas cette condition ne mérite pas de faire partie de l’exécutif».

Le groupe parlementaire a également appelé à harmoniser la loi organique avec les dispositions de la Constitution en matière de conflits d’intérêts et de principes de bonne gouvernance. Haiker a rappelé plusieurs dispositions légales criminalisant le conflit d’intérêts, soulignant que « l’esprit patriotique exige d’un membre du gouvernement qu’il se consacre pleinement au service de la Nation. Un acteur économique doit faire un choix clair entre la gestion des affaires publiques et la poursuite de son activité économique ».

Abordant l’article 33, le député du PJD a expliqué que l’amendement proposé impose à tout membre du gouvernement de vendre l’ensemble de ses actions détenues dans des entreprises, sociétés ou établissements privés. « Celui qui souhaite gérer les affaires publiques doit se soumettre aux exigences de cette voie. Il est inacceptable qu’il continue d’exercer une activité économique ou financière depuis sa position de responsabilité gouvernementale », a-t-il martelé.

Face à ces propositions, Saâd Benmbarek, député du Rassemblement national des indépendants (RNI), a exprimé son désaccord. Concernant l’exclusion des binationaux du gouvernement, il a estimé que cela « n’a pas de sens », arguant que « nous avons une loi sur la nationalité qui autorise la double nationalité. S’il doit y avoir un changement, c’est cette loi qu’il faut réviser ».

« Tant que cette législation permet la double nationalité, le fait que des membres du gouvernement détiennent une autre nationalité ne contrevient pas à la légalité. Un Marocain peut posséder une seconde nationalité sans devoir renoncer à sa nationalité marocaine, dont l’abandon est d’ailleurs soumis à des conditions très complexes », a-t-il poursuivi.

S’agissant de l’obligation de vendre tous les biens dans les entreprises et de cesser toute activité économique, Benmbarek a jugé cela « excessif et irréaliste ». Il a rappelé que « le droit de propriété est garanti par la Constitution. Il est inacceptable de demander à quiconque de liquider tous ses avoirs simplement pour entrer au gouvernement ».

Le député a également souligné que « l’on cite souvent des exemples de démocraties à travers le monde. Dans ce cas, prenons Donald Trump, ancien président des États-Unis. Est-il raisonnable d’exiger qu’il vende tous ses biens pour occuper la présidence ? Devrait-on l’empêcher de vendre des casquettes ou des produits à son nom, au motif que cela constitue un conflit d’intérêts ? ». Et de conclure : « C’est une demande irréaliste. Si l’on exige d’un ministre qu’il vende ses biens, alors il faudra aussi lui trouver un acquéreur… et un repreneur prêt à lui revendre ces mêmes biens après la fin de son mandat ».

De son côté, Ahmed Touizi, président du groupe parlementaire du Parti Authenticité et Modernité (PAM), a estimé qu’ « il n’est pas raisonnable d’exiger d’un futur ministre la vente de ses biens avant même sa nomination. C’est une proposition illogique ». Et d’ajouter : « Personnellement, cela ne me dérange pas, car je suis enseignant. Mais si cela devenait une obligation, les membres du gouvernement seraient uniquement des enseignants, des médecins ou des infirmiers. Même un avocat devrait alors vendre son cabinet, ce qui est impensable ».

Touizi a estimé que cette situation ne relève pas du conflit d’intérêts, précisant que « le droit actuel impose déjà la rupture des liens avec la gestion d’une société ou entreprise, ce qui est une exigence également d’ordre moral », avant de conclure qu’ « imposer à tout entrepreneur la vente de ses biens avant d’entrer au Parlement ou au gouvernement est une démarche déraisonnable».

Enfin, le président du groupe du PAM a suggéré que ce débat soit intégré à la révision des lois électorales. « Ce sera l’occasion de discuter de manière plus globale, y compris de l’idée d’interdire l’accès au Parlement ou au gouvernement à toute personne ayant des dettes envers l’État, notamment fiscales. Ce sont des sujets qui méritent un large consensus, dans un esprit de service à l’intérêt national, et non en dressant des barrières artificielles entre différentes catégories de citoyens ».

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