Lors de la 58ᵉ session du Conseil des droits de l’Homme, tenue ce mardi à Genève, le Maroc a mis en avant les bonnes pratiques adoptées depuis 1993 concernant la peine de mort. Ces initiatives ont accompagné un débat national serein sur l’abolition de cette peine et illustrent l’interaction positive du Royaume avec les conventions internationales pertinentes.

Hicham El Mellati, directeur des Affaires pénales, des Grâces et de la détection du crime au ministère de la Justice, a souligné que le Maroc, à l’instar des pays privilégiant l’État de droit, a opéré un tournant majeur depuis 1993, année de la dernière exécution, établissant ainsi un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de trois décennies.

Durant cette période, le Royaume a engagé un débat serein et apaisé sur la question, initiant diverses actions tant sur le plan législatif et judiciaire qu’à travers des accords bilatéraux, tout en mettant en exergue l’importance du mécanisme de grâce.

Le directeur a rappelé que le Roi Mohammed VI, dans un message adressé aux participants du 2ᵉ Forum mondial des Droits de l’Homme en 2014 à Marrakech, s’était félicité du débat autour de la peine de mort, mené par la société civile, des parlementaires et des juristes, appelant à approfondir cette réflexion.

Depuis 1993, le Maroc a enregistré 86 condamnations à mort, dont la plupart n’ont pas abouti à des sentences définitives, représentant ainsi seulement 0,1 % de la population carcérale. Parmi ces cas, 80 % concernent des crimes de droit commun d’une extrême gravité, et 20 % sont liés au terrorisme et à l’extrémisme. Le nombre annuel de condamnations à mort depuis 1993 ne dépasse pas 8 ou 9 cas, un constat positif renforcé par le fait que la plupart des Cours d’Appel n’ont prononcé aucune peine de mort.

Aussi, le même responsable au ministère de la Justice a souligné que la procédure judiciaire respecte toutes les étapes, avec une instruction permettant aux juges d’examiner sereinement chaque affaire et de collecter les preuves nécessaires. Environ un tiers des cas n’ont pas abouti à une sentence définitive.

Le Code de justice militaire a réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 16 à 5, et le Code de procédure pénale actuel vise à restreindre l’application de cette peine en imposant des limitations juridiques strictes. Le projet de révision du Code pénal offre également une opportunité pour aborder la question du maintien ou de l’abolition de la peine capitale, a-t-il rappelé.

Il a noté que le projet d’amendement du Code de procédure pénale propose des mécanismes pour limiter le prononcé de la peine de mort, exigeant notamment l’unanimité des magistrats et prévoyant des demandes automatiques de grâce pour les condamnés.

Dans le cadre des accords bilatéraux en matière pénale, El Mellati a précisé que le ministère de la Justice insiste pour que la peine de mort soit remplacée par la peine la plus sévère prévue pour le même acte dans le pays requérant, offrant des garanties pour que l’extradition ne soit pas refusée dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale.

Sur le plan international, le Maroc a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sans réserve concernant l’article 6, qui encadre la peine de mort, et interagit positivement avec la résolution 77/2002 des Nations Unies adoptée en avril 2002 par le Comité des droits de l’homme.

En décembre 2024, le Maroc a voté en faveur de la 10ᵉ résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies relative à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort, reflétant une interaction positive avec les recommandations des mécanismes internationaux des droits de l’homme, notamment celles du Comité du Pacte international relatif aux droits de l’homme, du Comité contre la torture et du mécanisme d’examen périodique universel.

Ce panel de haut niveau, intitulé « Contribution du pouvoir judiciaire dans la promotion des droits humains et la question de la peine de mort« , a permis de présenter des exemples concrets de la manière dont les systèmes judiciaires contribuent à l’abolition de la peine de mort et de discuter du rôle du Conseil des droits de l’Homme et de ses mécanismes pour aider les États à respecter leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme concernant cette question.

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