Dans une circulaire publiée ce vendredi 18 juillet 2025, le Chef du gouvernement appelle les départements ministériels et administrations concernés à assurer la mise en œuvre de la loi sur les peines alternatives, qui entrera en vigueur le 22 août 2025, et à coopérer activement avec la Délégation générale à l’administration pénitentiaire.
Dans une circulaire publiée ce vendredi 18 juillet 2025, Aziz Akhannouch invite les départements ministériels et administrations, centrales et décentralisées, concernés à se mobiliser pour l’application effective de la loi 43.22 relative aux peines alternatives. Publié au Bulletin officiel le 22 août 2024, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du système judiciaire, conformément aux Hautes Orientations Royales visant à moderniser la politique pénale nationale.
Le Chef du gouvernement rappelle que cette loi a pour objectif d’introduire des sanctions non privatives de liberté pour les délits passibles de peines de prison n’excédant pas cinq ans, hors cas de récidive. Quatre types de peines alternatives sont prévues : le travail d’intérêt général, le port du bracelet électronique, la restriction de certains droits ou l’obligation de suivre des mesures de traitement ou de réinsertion, ainsi qu’une amende journalière. Ces dispositifs visent à offrir aux condamnés une seconde chance de réintégration tout en réduisant les coûts sociaux et économiques de l’incarcération.
La circulaire précise que la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR) est chargée du suivi de l’exécution de ces peines, ainsi que de la coordination avec les autres ministères et institutions impliqués. Le décret d’application, validé en Conseil de gouvernement le 22 mai 2025, encadre les modalités pratiques de cette mise en œuvre.
Dans ce contexte, Akhannouch appelle à la mise à disposition immédiate des ressources humaines, matérielles et structurelles nécessaires pour permettre à la DGAPR de remplir ses missions. Chaque ministère concerné est également invité à désigner un ou plusieurs interlocuteurs officiels afin de faciliter le dialogue, harmoniser les approches et préparer la conclusion d’accords de coopération pouvant déboucher sur des programmes d’action à l’échelle locale.
Le Chef du gouvernement invite aussi les administrations concernées à soumettre leurs propositions concernant les types d’activités et les lieux susceptibles d’accueillir les travaux d’intérêt général, l’un des volets essentiels de ces peines alternatives.
Enfin, les départements concernés sont appelés à participer aux réunions programmées par la DGAPR, afin de définir collectivement un cadre d’exécution partagé, sous forme de cahiers des charges précisant les engagements de chaque partie, les conditions d’exécution, les outils de suivi et les bases de données qui permettront une gestion informatisée et harmonisée à l’échelle nationale.
Il est à noter que la loi 43.22 entrera en vigueur le 22 août 2025, et que sa réussite dépendra étroitement, comme le souligne le Chef du gouvernement, de l’implication effective des administrations publiques concernées.
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