Adopté récemment par le Parlement, le projet de loi sur la procédure pénale n’a pas fini de susciter la controverse. Dans le sillage des débats houleux qui ont accompagné son adoption, plusieurs organisations de défense des droits humains montent au créneau et exigent que le texte soit soumis à l’examen de la Cour constitutionnelle. Leur objectif : vérifier si certaines dispositions, notamment les articles 3 et 7, respectent véritablement les principes d’égalité et de séparation des pouvoirs consacrés par la Constitution de 2011.
Ces revendications se sont accentuées après la démarche entreprise par Rachid Talbi Alami, président de la Chambre des représentants, qui a saisi la juridiction constitutionnelle au sujet du projet de loi sur la procédure civile. Cette saisine a débouché sur le rejet de plusieurs de ses dispositions, renforçant l’idée d’un recours similaire pour la procédure pénale.
Pour les juristes, les arguments sont solides : ce texte touche directement à l’égalité des citoyens devant la loi et contient des dispositions controversées, notamment les articles 3 et 7, relatifs au rôle du ministère public dans les affaires de corruption et de gestion des fonds publics, ainsi qu’à la faculté pour les associations de se constituer partie civile dans ce type de contentieux.
L’article 132 de la Constitution de 2011 rappelle que le Roi, le Chef du gouvernement, les présidents des deux Chambres, un cinquième des députés ou quarante conseillers peuvent saisir la Cour constitutionnelle avant toute promulgation ou ratification d’une loi ou d’une convention internationale, afin de statuer sur leur conformité au texte fondamental.
Mobilisation des collectifs et des ONG
Dans ce sillage, la Coalition Printemps de la Dignité a exhorté la Cour constitutionnelle à « exercer une veille préventive sur la nouvelle loi de procédure pénale et à écarter toutes les dispositions qui portent atteinte au principe d’égalité et à la protection des victimes ». Le collectif a interpellé les parlementaires pour qu’ils « assument leur responsabilité historique dans la défense des droits et libertés et garantissent le droit des associations à plaider et à combattre la corruption ».
Dans un communiqué, la Coalition a dénoncé « un ensemble d’articles qui consacrent la discrimination et l’exclusion vis-à-vis du mouvement des droits humains et des associations féministes dans leur quête de justice pour les victimes », citant en particulier les articles 3 et 7, mais aussi d’autres dispositions jugées contraires au principe d’égalité devant la loi.
Pour sa part, la section centrale de l’AMDH a, elle aussi, pris position. L’association a déclaré attendre que « tous les projets de loi soient soumis à la Cour constitutionnelle », à commencer par celui de la procédure pénale, et a annoncé la mise en place d’un plan de plaidoyer pour concrétiser cette exigence.
Une bataille autour des articles 3 et 7
Président de l’Association marocaine de lutte contre la corruption et pour la protection des deniers publics, Mohamed El Ghalloussi a livré une critique ferme : « Nous avons mené une bataille acharnée contre la volonté du ministre de la Justice et de la majorité gouvernementale d’imposer les articles 3 et 7 du projet de loi sur la procédure pénale. Leur adoption porterait atteinte au choix démocratique, en tant que principe constitutionnel intangible, et constituerait une violation flagrante de la séparation des pouvoirs. L’article 3 symbolise une ingérence manifeste de l’exécutif dans le judiciaire, au détriment de l’indépendance du ministère public et de sa mission de lutte contre les crimes, y compris ceux liés aux deniers publics, en contradiction avec l’article 107 de la Constitution ».
Dans sa déclaration à Hespress, il a souligné que « Ces deux articles créent une discrimination inacceptable entre citoyens, puisqu’ils confèrent à certains responsables, gestionnaires des affaires publiques et détenteurs de fonds publics, des privilèges judiciaires et légaux, en totale contradiction avec l’article 6 de la Constitution qui proclame l’égalité de tous, y compris des responsables publics, devant la loi ».
Selon lui, ces dispositions « s’opposent également à la Convention des Nations unies contre la corruption et freinent la lutte nationale contre ce fléau ». Et de dénoncer « une connivence flagrante au sein du Parlement, qui a fermé les yeux sur leurs lacunes et leur incompatibilité avec la Constitution. Une connivence traduisant la volonté d’une élite politique nourrie par la corruption et la rente, soucieuse de protéger ses protégés de toute reddition de comptes et de tout contrôle social ou institutionnel ».
« Nous comptons aujourd’hui sur l’État et ses institutions, en particulier sur la Cour constitutionnelle, pour stopper cette dérive politique et législative, qui illustre la mainmise du lobby de la corruption et sa volonté de légiférer pour une minorité. L’instrumentalisation de l’institution législative pour faire adopter des textes régressifs vise à enraciner la corruption et la rente dans la vie publique, au détriment des droits et libertés », a-t-il poursuivi.
Et de conclure : « La majorité gouvernementale, avec l’appui de certains partis d’opposition, s’est rangée du côté d’intérêts étroits, au détriment de l’intérêt général. Ce choix dangereux risque d’accentuer les sentiments d’injustice, de discrimination et de frustration ».
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