La Cour constitutionnelle a invalidé plusieurs dispositions phares du projet de loi n°02.23 relatif à la procédure civile, adopté en deuxième lecture par le Parlement en juin dernier. L’article 17, particulièrement controversé, ainsi que plusieurs autres articles encadrant la procédure de notification, ont été jugés non conformes à la Constitution. Une décision qui relance le débat sur l’équilibre entre efficacité procédurale et garanties constitutionnelles.
L’un des points les plus sensibles de cette décision concerne l’article 17 du projet de loi, qui accordait au ministère public le droit de demander l’annulation de jugements définitifs en cas d’atteinte supposée à l’ordre public. Selon la formulation initiale, cette prérogative pouvait être exercée dans un délai de cinq ans, même si le parquet n’était pas partie au procès concerné, et sans respect des délais de recours ordinaires.
La Cour a estimé que cette disposition contrevenait à plusieurs principes constitutionnels, notamment ceux liés à la sécurité juridique, à la séparation des pouvoirs et à l’autorité de la chose jugée. Elle a rappelé que seuls les juges exerçant dans le cadre de l’organisation judiciaire ont la compétence exclusive de statuer sur l’annulation de décisions judiciaires définitives.
Dans son raisonnement, la Cour a souligné l’absence de critères objectifs encadrant l’intervention du ministère public, ouvrant la voie à un pouvoir discrétionnaire jugé « excessif » et « non conforme au principe de l’État de droit ».
La censure constitutionnelle a également touché l’article 87, relatif à la procédure de notification des convocations. La Cour a pointé du doigt l’insécurité juridique découlant de la possibilité, pour l’agent de notification, de remettre une convocation à toute personne résidant avec le destinataire, âgée d’au moins seize ans, ou se déclarant simplement mandataire ou employé du destinataire. Ce flou procédural, fondé sur « le doute et le ressenti » plutôt que sur des éléments objectifs, constitue selon la Cour une atteinte aux droits de la défense et à la confiance légitime des justiciables.
En conséquence, plusieurs autres articles du projet de loi, qui renvoient à ce même mécanisme de notification (notamment les articles 97, 101, 103, 105, 123, 127, 173, 196, 204, 229, 323, 334, 352, 355, 357, 361, 386, 500, 115, 138, 185, 201, 312 et 439), ont été déclarés inconstitutionnels.
Dans un communiqué publié ce mercredi, le Ministère de la Justice a salué la décision de la Cour constitutionnelle, la qualifiant de « jalon important dans le processus de consolidation démocratique et de renforcement des garanties juridiques ». Il a réaffirmé son respect « plein et entier » des compétences de la Cour, qu’il considère comme une « véritable garantie de l’État de droit ».
Le ministère insiste sur le fait que l’élaboration du projet de loi a été guidée par une démarche participative, incluant magistrats, ordres professionnels et défenseurs des droits. Il affirme que les observations de la Cour constituent une valeur ajoutée pour la réforme en cours, contribuant à garantir une justice « moderne, accessible et efficace ».
Dans ce sillage, Abdellatif Ouahbi, ministre de la justice, a déclaré : « Nous n’avons jamais craint le contrôle constitutionnel, bien au contraire : nous l’encourageons et le considérons comme une véritable garantie de l’État de droit. Ceux qui doutent du rôle de la Cour constitutionnelle remettent en cause l’essence même de la démocratie. Cette décision ouvre la voie à un débat juridique de haut niveau et renforce notre projet de réforme dans et par les institutions ».
Le ministère a par ailleurs réaffirmé son engagement à adapter les dispositions censurées dans le respect strict des exigences constitutionnelles, en coordination avec toutes les parties prenantes. Il entend inscrire cette adaptation dans une continuité législative respectueuse des principes de bonne gouvernance judiciaire, de transparence et de sécurité juridique.
Si la décision de la Cour impose un réexamen d’une partie substantielle du projet de réforme, elle ne met pas fin au processus. Elle l’encadre. Le gouvernement est désormais appelé à revoir sa copie en s’appuyant sur les recommandations de la Cour, dans un esprit de concertation institutionnelle et de rigueur constitutionnelle.
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