Les avocats du Maroc ont entamé, le 1er novembre 2024, une grève générale ouverte en signe de protestation contre le projet de loi sur la procédure civile. Cette mobilisation sans précédent paralyse les tribunaux du Royaume et fait suite à huit mois de tensions croissantes entre l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) et le ministère de la Justice. Au cœur de ce conflit, un texte législatif jugé «anticonstitutionnel» par les avocats, qui dénoncent une absence de dialogue avec le département dirigé par Abdellatif Ouahbi.

L’Association des Barreaux du Maroc a lancé cet appel à la grève, affirmant que «les droits de la défense sont sacrés et ne peuvent être compromis». Ainsi, l’ABAM qualifie le nouveau projet de loi de «menace directe pour les droits de la défense et les acquis constitutionnels de la profession».

Dans une interview accordée à Hespress FR, Me Hiba Oudghiri Idrissi, avocate au barreau de Casablanca, a expliqué les raisons de cette mobilisation. Elle a insisté sur le fait que cette suspension des activités professionnelles ne se limite pas à une simple défense des intérêts des avocats. «Aujourd’hui, ce n’est pas une position de la défense pour la défense, mais c’est pour le citoyen. On vise avant tout à protéger les droits fondamentaux des citoyens », nous dit-elle.

Le projet de loi en question, selon Me Oudghiri, présente plusieurs articles anticonstitutionnels qui portent atteinte aux droits des justiciables. Elle a notamment souligné que l’article 30 impose que le tribunal de première instance juge définitivement les affaires dont le montant en litige est inférieur à 30.000 dirhams. Ainsi, un citoyen dont le litige est inférieur à ce montant ne pourra pas faire appel, rendant le jugement en première instance définitif.

De même, l’article 375 stipule que les décisions d’appel deviennent définitives si le contentieux ne dépasse pas 80.000 dirhams, privant ainsi les citoyens d’un pourvoi en cassation pour des montants inférieurs à cette somme. L’avocate au barreau de Casablanca a ainsi mis en garde contre « ces deux articles qui semblent principalement avantager les citoyens aisés, laissant de côté les plus vulnérables ». « Le Maroc, ce n’est pas Casablanca, donc on risque d’être privé de la possibilité d’atteindre la justice », plaide-t-elle.

Elle a également pointé l’article 17, qui permet au ministère public de contester un jugement définitif à n’importe quel moment, ce qui pourrait « remettre en cause l’idée de jugement définitif et compromettre la sécurité juridique ». Me Oudguiri a en outre soutenu que ce projet de loi comprend des dispositions qui interdisent l’exécution de jugements contre l’État, ce qui constitue, asuure-t-elle, une atteinte aux droits des citoyens.

Un appel à un dialogue « respectueux »

L’avocate a également abordé la question des amendes infligées aux citoyens considérés comme étant de «mauvaise foi » par le juge, qui peuvent atteindre jusqu’à 10.000 dirhams. Elle a critiqué cette mesure, la qualifiant d’« anormale », soulignant que le gouvernement, plutôt que de limiter les droits des justiciables, devrait se concentrer sur la formation de nouveaux magistrats et la construction de nouveaux tribunaux pour faire face à la surcharge actuelle des juridictions.

« Nous, les robes noires, ne pouvons pas aujourd’hui rester silencieux face à une telle dérive », a estimé Hiba. Elle a affirmé que le mouvement de protestation vise à établir un dialogue respectueux et productif avec le ministère de la Justice pour protéger les droits des justiciables.

La mobilisation des avocats ne se contente donc pas de défendre leurs intérêts, mais vise avant tout à préserver les droits fondamentaux des citoyens. Hiba a répondu aux critiques selon lesquelles ce mouvement ne servirait que les avocats en déclarant : « Nous défendons aujourd’hui les citoyens. Nous sommes les voix des citoyens qui n’ont pas de droits ».

Alors que la grève se poursuit, les avocats du Maroc continuent d’appeler à une réforme législative qui respecte les principes constitutionnels et garantisse l’accès à la justice pour tous.

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