La Chambre des représentants a refusé, lundi soir, de renvoyer en commission le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat, écartant ainsi une demande portée par les groupes de l’opposition. Au terme d’un vote en séance législative, 85 députés se sont prononcés contre cette requête, tandis que 35 élus ont soutenu un retour du texte devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme afin qu’il fasse l’objet d’une seconde discussion.
L’initiative de l’opposition s’appuyait sur l’article 204 du règlement intérieur de la Chambre des représentants, qui autorise le renvoi d’un texte législatif à la commission compétente avant son adoption définitive. Pour ses promoteurs, cette procédure devait permettre de rouvrir le débat sur plusieurs dispositions du projet de loi ayant suscité une vive controverse au sein de la profession d’avocat.
Prenant la parole au nom du groupe du Parti du progrès et du socialisme (PPS), la députée Loubna Sghairi a défendu le report du vote, estimant que « la force d’une législation ne réside pas dans la rapidité de son adoption, mais dans sa capacité à garantir l’équilibre, à préserver les droits et à renforcer la confiance dans les institutions ». Elle a précisé que les auteurs de la demande avaient réuni le nombre de signatures requis, soit au moins un dixième des membres de la Chambre, condition nécessaire pour activer les dispositions de l’article 204.
Le président du groupe socialiste – Opposition ittihadie (USFP), Abderrahim Chahid, a, pour sa part, déposé une demande officielle de renvoi du texte devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme afin qu’elle procède à une nouvelle lecture des amendements introduits par la Chambre des conseillers.
Le président du groupement parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD), Abdellah Bouanou, a appelé au respect de la procédure prévue par le règlement intérieur. Il a rappelé que l’application de l’article 204 ne constituait pas une première, soulignant que cette disposition existait auparavant sous le numéro 144. Évoquant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il a indiqué que les demandes de renvoi sont désormais soumises au vote de la séance plénière. Son groupe, a-t-il ajouté, entend déposer des amendements sur plusieurs articles et pourrait solliciter un nouveau renvoi en commission si une réécriture de certaines dispositions devenait nécessaire.
Le président du groupe du Parti du progrès et du socialisme (PPS), Rachid Hammouni, a regretté que les groupes de la majorité n’aient pas suivi les positions exprimées par plusieurs associations et organisations d’avocats proches de leurs formations politiques. Il les a appelés à soutenir le retour du texte en commission, sans parvenir à infléchir le rapport de forces.
Face à ces demandes, la majorité a défendu le maintien du calendrier législatif. Le président du groupe Authenticité et Modernité (PAM), Ahmed Touizi, a affirmé que « le Parlement légifère pour la nation et les citoyens, et non pour une catégorie particulière », ajoutant que l’institution ne produit pas des lois « sur mesure ». Selon lui, le projet de loi constitue « un acquis pour la profession », dans la mesure où il renforce son statut, consolide son indépendance et préserve les garanties qui lui sont reconnues. Il a confirmé que son groupe poursuivrait son soutien au texte jusqu’à son adoption définitive.
Clôturant les échanges, le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, a rappelé que l’article 204 autorise les présidents des groupes et groupements parlementaires à demander le renvoi d’un projet de loi devant la commission compétente. Il a souligné que cette procédure reste soumise à l’approbation de la séance plénière, laquelle a finalement rejeté la demande par 85 voix contre 35, ouvrant ainsi la voie à la poursuite du processus d’adoption du projet de loi relatif à l’organisation de la profession d’avocat.
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