Le projet de loi encadrant la profession d’avocat franchit une nouvelle étape au Parlement. Présenté en deuxième lecture devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants, le texte a été profondément remanié à l’issue d’un long processus de concertation. Près de 200 amendements y ont été intégrés, fruit de négociations menées avec les différents acteurs concernés.
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a défendu un projet qu’il présente comme une réponse à la fois aux engagements de la majorité gouvernementale et aux recommandations des institutions des Nations unies. Selon lui, cette réforme poursuit un triple objectif : mieux protéger les droits des citoyens, renforcer la transparence financière au sein des barreaux et préserver l’indépendance de la profession d’avocat.
Le ministre a expliqué que cette nouvelle version est le résultat de discussions approfondies avec les représentants de la profession et les différents intervenants. Le ministère de la Justice, a-t-il assuré, a fait preuve de « beaucoup de flexibilité » tout au long des négociations afin de parvenir à des compromis sur plusieurs dispositions sensibles.
Ouahbi est également revenu sur le report de l’examen du projet de loi, précisant qu’il n’était pas lié à des divergences de fond. Selon lui, ce décalage était uniquement dû à une mission officielle effectuée à l’étranger. Entre-temps, les consultations se sont poursuivies avec les conseillers parlementaires et les instances professionnelles, permettant d’aboutir à une formulation consensuelle sur les principales questions en suspens.
Parmi les changements retenus figure la révision des conditions d’accès à la profession. Le texte fixe désormais à 45 ans l’âge maximal pour intégrer les instituts de formation des avocats pour les titulaires de diplômes, une décision prise après examen de la situation des personnes ayant dépassé cet âge sans avoir exercé la profession.
Le projet redéfinit également les conditions d’accès au poste de bâtonnier. Les discussions, qui avaient fait émerger plusieurs propositions allant de 10 à 24 années d’exercice, ont finalement abouti à un compromis fixant à 20 années d’ancienneté la durée minimale requise pour se porter candidat. Dans le même esprit de renouvellement de la gouvernance des barreaux, le nombre de mandats professionnels est ramené de quatre à deux, afin de favoriser l’alternance au sein des instances.
Autre point particulièrement débattu : la question des fonds de dépôt gérés par les barreaux. Alors que plusieurs instances professionnelles s’opposaient à un contrôle accru, le ministre de la Justice a défendu le principe d’une supervision de ces fonds. Ouahbi a estimé que les sommes qui y sont déposées appartiennent avant tout aux citoyens et aux justiciables et comprennent des montants financiers ainsi que des chèques dont l’origine et la destination doivent pouvoir être retracées, au nom des exigences de transparence.
Dans cette logique, le projet de loi prévoit également d’interdire aux barreaux de prélever un quelconque pourcentage sur les indemnités ou les sommes revenant aux justiciables. Le ministre a indiqué que certaines pratiques avaient conduit, dans le passé, à des retenues atteignant parfois 10 % du montant des décisions judiciaires. Une situation qui sera, selon lui, définitivement supprimée afin de garantir aux bénéficiaires le versement intégral de leurs droits.
En contrepartie, le gouvernement propose un mécanisme destiné à soutenir les caisses des barreaux. Celui-ci prévoit l’attribution de 150 dirhams pour chaque dossier exécuté, au titre des honoraires d’avocat et des frais judiciaires, au profit des caisses professionnelles.
Le texte apporte également des modifications au traitement des plaintes déposées par les citoyens contre des avocats. Le projet confie au bâtonnier un délai de 90 jours pour statuer sur toute plainte. En cas de rejet ou d’absence de décision dans ce délai, le plaignant pourra saisir le procureur général du Roi afin que les suites prévues par la loi soient engagées.
Le ministre a rappelé que la première version du projet prévoyait un transfert direct des plaintes vers le ministère public. Les concertations menées avec les représentants de la profession ont toutefois abouti à une solution intermédiaire donnant la priorité au bâtonnier, dans le respect de l’indépendance des barreaux, tout en maintenant un recours judiciaire destiné à préserver les droits des citoyens.
En conclusion de son intervention, Ouahbi a insisté sur l’ampleur du travail ayant précédé cette réforme. Certaines réunions de concertation, a-t-il relevé, se sont prolongées pendant plus de quatorze heures. À ses yeux, ce projet de loi constitue une étape importante dans la modernisation de la profession d’avocat, en consolidant les principes de gouvernance et de transparence, tout en renforçant les garanties offertes aux justiciables.
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