Le projet de loi 29.24 portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE), adopté le 19 juin dernier en Conseil de gouvernement, a été détaillé ce jeudi 26 juin par Mustapha Baitas, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement. Lors du point de presse hebdomadaire tenu à l’issue du Conseil, Baitas a souligné que ce texte s’inscrit dans une dynamique de réforme structurelle, et marque le lancement d’un chantier d’envergure en faveur des droits de l’enfant au Maroc.
« Il s’agit là d’un chantier de grande envergure », a-t-il déclaré d’entrée. Le projet intervient dans le cadre d’« une nouvelle approche visant à garantir une protection globale et efficace de l’enfance dans notre pays », en conformité avec les orientations du Roi Mohammed VI, exprimées à maintes reprises dans ses discours et messages adressés à l’Exécutif.
Une centralisation des efforts au service de l’enfance
D’après Baitas, la création de cette agence répond à un besoin urgent de coordination entre les différents départements gouvernementaux intervenant dans la protection de l’enfance. « La création de cette agence permettra de centraliser ces efforts et, de ce fait, d’instaurer une vision unifiée de la protection de l’enfance dans notre pays », a-t-il expliqué.
Le porte-parole a précisé que le projet vise à combler un vide juridique et à surmonter les obstacles opérationnels qui entravent actuellement l’action des institutions concernées. En effet, la multiplicité des acteurs et l’absence d’un cadre juridique unifié ont longtemps limité l’efficacité des dispositifs en place.
La future ANPE aura des compétences élargies. Elle sera chargée non seulement de la coordination et du renforcement des actions existantes, mais aussi de leur supervision directe. « Parmi les nouveautés les plus importantes de ce projet figure la création de l’agence et l’attribution de compétences exclusives, l’unification des intervenants (…) ainsi que le renforcement des missions et attributions de cette agence », a souligné Baitas.
Le texte précise que l’agence aura autorité sur les établissements de protection sociale pour enfants, avec des prérogatives allant de l’octroi d’autorisations et d’agréments, à la nomination des directeurs, en passant par le suivi, le contrôle et la veille.
Une catégorisation claire des enfants pris en charge
Selon Baitas, le projet de loi établit également une classification claire des enfants susceptibles d’être pris en charge par les centres de l’ANPE. Ils seront répartis en six profils, selon leur situation et le régime applicable à savoir les enfants en conflit avec la loi, les enfants transférés des prisons, les enfants en situation difficile, les enfants confiés par décision judiciaire, les enfants victimes de crimes ou de délits et les enfants sans abri, mendiants ou en situation de handicap
Deux régimes seront instaurés au sein des centres de protection de l’enfance : un régime fermé, dans lequel les enfants ne peuvent sortir que dans des cas exceptionnels et sous conditions strictes, et un régime ouvert, plus souple, permettant des sorties encadrées.
Aussi, le texte prévoit le maintien, dans leur configuration actuelle, des centres de réforme et de redressement relevant de l’administration pénitentiaire. Toutefois, un partenariat étroit est envisagé entre l’ANPE et la Délégation générale à l’administration pénitentiaire (DGAPR), afin de permettre aux enfants détenus de bénéficier de programmes de formation et de réinsertion. Il sera également possible de transférer certains mineurs, sous conditions, vers des centres de protection relevant de la nouvelle agence.
Un maillage étendu d’établissements spécialisés
D’après les informations fournies par Baitas, l’ANPE supervisera un large éventail de structures, comprenant notamment des institutions prenant en charge les enfants abandonnés, des établissements d’accueil et de protection, des structures destinées aux enfants scolarisés, des centres pour enfants mendiants ou en situation d’errance et des unités mobiles spécialisées dans l’aide sociale à l’enfance
« Comme je l’ai déjà mentionné, toutes ces dispositions permettront à cette agence d’accomplir pleinement et de manière unifiée ses missions en matière de protection de l’enfance », a conclu Mustapha Baitas.
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