Réunis à Marrakech les 2 et 3 juillet à l’initiative de la Présidence du ministère public, les responsables du ministère public, de la Direction générale de la sûreté nationale et de la surveillance du territoire (DGSN-DGST) et de la Gendarmerie royale ont arrêté une série de recommandations destinées à assurer une application uniforme des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale. L’objectif est d’unifier les pratiques sur l’ensemble du territoire, de renforcer la coordination entre les acteurs de la chaîne pénale et de concilier efficacité des enquêtes et protection des droits et libertés.
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale ouvre désormais un important chantier d’harmonisation des pratiques judiciaires et policières. C’est précisément l’objectif poursuivi par la rencontre nationale de coordination organisée à Marrakech les 2 et 3 juillet par la Présidence du ministère public, en partenariat avec la Direction générale de la sûreté nationale et de la surveillance du territoire (DGSN-DGST) et la Gendarmerie royale. Réunis autour des principaux changements introduits par la loi n°03.23, les responsables des trois institutions ont défini une série de recommandations visant à garantir une application uniforme des nouvelles règles, à prévenir les divergences d’interprétation et à concilier efficacité des enquêtes, sécurité juridique et protection des droits fondamentaux.
La rencontre a réuni les procureurs généraux du Roi, les responsables de la police nationale ainsi que les responsables régionaux de la Gendarmerie royale autour de quatre grands thèmes : l’évaluation de la coordination institutionnelle, les nouvelles règles encadrant les mesures privatives de liberté, les investigations financières parallèles et les techniques spéciales d’enquête. Les échanges ont également permis de dresser un état des lieux des difficultés susceptibles d’accompagner l’application de la réforme et d’identifier des solutions communes afin d’assurer une pratique homogène sur l’ensemble du territoire.
Une doctrine commune pour les enquêtes judiciaires
Premier enseignement du rapport final : les trois institutions entendent approfondir leur coordination afin de garantir une lecture commune des nouvelles dispositions législatives. Les recommandations prévoient notamment la création d’un mécanisme central chargé de recenser les difficultés rencontrées sur le terrain, de les analyser collectivement puis, lorsque cela s’avère nécessaire, de diffuser des orientations communes sous forme de circulaires ou de notes pratiques.
Le rapport recommande également l’actualisation du guide pratique consacré aux enquêtes judiciaires afin d’y intégrer l’ensemble des nouveautés introduites par la loi n°03.23. Ce document devra notamment couvrir la rédaction des procès-verbaux, le traitement des plaintes et dénonciations, les garanties applicables durant la garde à vue, la gestion des avis de recherche, les investigations financières parallèles ainsi que les techniques spéciales d’enquête, avec pour objectif d’offrir un référentiel unique aux magistrats du ministère public et aux officiers de police judiciaire.
Les participants plaident par ailleurs pour une accélération des projets de numérisation et des échanges dématérialisés entre les parquets et les services de police judiciaire. Ils recommandent également la généralisation de formations régionales communes afin de faciliter l’appropriation des nouvelles dispositions par l’ensemble des acteurs concernés.
S’agissant du traitement des plaintes et des procès-verbaux, le rapport préconise l’élaboration d’un référentiel pratique sur les délais indicatifs applicables aux différents types d’enquêtes, une formulation plus précise des instructions adressées par le ministère public aux enquêteurs ainsi qu’un suivi régulier des dossiers connaissant des retards afin d’en identifier les causes et d’y apporter des réponses adaptées.
Garde à vue, investigations financières et nouvelles techniques d’enquête
Le rapport consacre une place importante aux mesures portant atteinte à la liberté individuelle. Les participants rappellent que la garde à vue doit conserver un caractère exceptionnel et ne peut être décidée qu’en présence des conditions légales et factuelles requises. Ils insistent également sur la nécessité de motiver les demandes de prolongation, de préserver la présomption d’innocence et de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’un mineur est concerné.
Les recommandations apportent également plusieurs précisions sur la gestion des avis de recherche. Elles rappellent notamment que l’interpellation d’une personne faisant l’objet d’un avis de recherche ne conduit pas automatiquement à son placement en garde à vue. Les enquêteurs sont invités à vérifier préalablement les fondements juridiques de cet avis, à consulter la procédure ayant conduit à son émission et à s’assurer que ses motifs demeurent valables avant toute décision. Le rapport recommande également une actualisation régulière des avis de recherche afin de supprimer ceux qui ne reposent plus sur un fondement juridique.
Face au développement des infractions économiques et financières, les trois institutions préconisent un renforcement des investigations financières parallèles. Les recommandations portent notamment sur la formation spécialisée des magistrats et des officiers de police judiciaire, la création d’un modèle national de procès-verbal, la mise en place d’un système unifié de suivi des avoirs saisis ou gelés, ainsi que le renforcement de la coopération avec les établissements bancaires, les institutions financières et l’Autorité nationale des renseignements financiers afin d’accélérer l’accès aux informations utiles aux enquêtes.
Le rapport appelle enfin à développer les capacités liées aux techniques spéciales d’enquête prévues par la réforme, notamment en matière de géolocalisation, de captation d’images et de sons ou encore d’interception des communications. Il recommande parallèlement l’harmonisation des procédures de conservation des preuves numériques ainsi qu’un renforcement de la coopération avec les opérateurs de télécommunications et les organismes techniques appelés à intervenir dans les investigations.
En clôture des travaux, la Présidence du ministère public, la DGSN-DGST et la Gendarmerie royale ont réaffirmé leur volonté de traduire ces recommandations en mesures concrètes faisant l’objet d’un suivi régulier. L’ambition affichée est de garantir une mise en œuvre cohérente des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale, d’améliorer l’efficacité des enquêtes judiciaires tout en assurant le plein respect des droits et libertés consacrés par la loi.
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