La Chambre des représentants a adopté, à la majorité, mardi lors d’une séance législative, le projet de loi 23.25 portant approbation du décret-loi 2.25.168 du 27 ramadan 1446 (28 mars 2025) complétant la loi n°47.18 portant réforme des centres régionaux d’investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI).
Ce projet de loi a reçu l’aval de 82 députés et l’opposition de 36 autres, sans aucune abstention.
Dans une allocution lue en son nom par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, le ministre délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, Karim Zidane, a indiqué que ce texte s’inscrit dans le cadre du parachèvement de la procédure d’adoption instituée par la Constitution dans l’article 81 qui permet au gouvernement de prendre, dans l’intervalle des sessions, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci.
Zidane a fait savoir que ce projet de loi vise à assurer la mise en œuvre effective du dispositif de soutien spécial destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), conformément à une approche territoriale en ligne avec les principes de la régionalisation avancée, à travers le renforcement du rôle des CRI et des CRUI.
Il a également souligné que le décret-loi a confié aux CRI la mission d’opérationnaliser ce dispositif, en raison de leur rôle dans l’exécution de la politique de l’État en matière de développement des investissements au niveau régional, ainsi que dans l’accompagnement des entreprises, en particulier les TPME.
Ledit décret-loi, a ajouté le ministre, prévoit la possibilité de mobiliser l’expertise de l’Agence nationale pour la promotion des petites et moyennes entreprises (Maroc PME), ou de tout autre organisme public, afin d’appuyer les CRI dans la mise en œuvre de ce dispositif.
Selon le projet de loi, les CRUI, en tant qu’instances décisionnelles assurant la coordination entre les administrations concernées, sont chargées d’approuver les projets de conventions d’investissement liés à ce dispositif spécial de soutien aux entreprises.
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