Le premier président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohamed Abdennabaoui, a appelé les responsables judiciaires du Royaume à veiller à la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions du loi organique n°09.25 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 relative au statut des magistrats.
Dans une circulaire adressée aux responsables judiciaires, Abdelnabaoui a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre ces dispositions « de manière à permettre aux catégories concernées d’en bénéficier et d’atteindre les objectifs escomptés ».
Il a en outre exhorté les responsables à coordonner avec le pôle de gestion des situations des magistrats et celui du budget et des ressources humaines du Conseil avant de lui soumettre toute difficulté rencontrée lors de l’application. Un arrêté du président délégué fixant les modalités d’exécution doit être publié au Bulletin officiel dans les prochaines semaines.
Le dahir n°1.25.62 du 2 septembre 2025 portant promulgation de la loi organique n°09.25 a été publié au Bulletin officiel n°7047 du 11 septembre 2025, a rappelé que le responsable judiciaire, qui a tenu à souligner que l’adoption de ce texte s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation avec les dernières réformes du statut général de la fonction publique, notamment en matière de congé de maladie de moyenne durée.
Les nouvelles dispositions concernent également le congé de maladie de longue durée, ainsi que les congés liés à la naissance, l’allaitement, la kafala et la paternité, dans le but d’améliorer la situation sociale des magistrats. Elles prévoient notamment le maintien de la totalité de la rémunération durant les congés de maladie moyenne ou longue durée. De plus, la magistrate bénéficie d’un congé de 14 semaines rémunérées en cas de kafala d’un enfant de moins de 24 mois, tandis que le magistrat bénéficie de 15 jours rémunérés dans le même cas.
La réforme introduit également un congé d’allaitement d’une heure par jour pour les magistrates, à compter de la fin du congé de maternité ou de kafala, jusqu’aux 24 mois de l’enfant. Par ailleurs, un congé de paternité de 15 jours rémunérés est désormais accordé aux magistrats lors de la naissance d’un enfant.
Dans la note de présentation du projet de loi, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi avait expliqué que cette réforme vise à garantir l’égalité des droits entre magistrats et fonctionnaires, hommes et femmes, en leur permettant de bénéficier des mêmes congés que les autres agents publics, tout en renforçant les garanties sociales et professionnelles de la magistrature.
The post Statut des magistrats : Abdennabaoui plaide pour une application idoine des nouvelles dispositions appeared first on Hespress Français - Actualités du Maroc.
