Le Maroc a officiellement activé le système de soutien destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, suite à la publication de quatre décisions du chef du gouvernement dans le Journal officiel n° 7454. Ces décisions définissent le cadre réglementaire d’application du décret n° 2.25.342, daté du 12 juin 2025, et précisent les modalités pratiques de mise en œuvre du mécanisme de soutien dans le cadre de la Charte de l’investissement.
Ces textes législatifs portent sur la liste des branches d’activités par région mentionnée à l’article premier du décret, la définition des activités prioritaires, la liste des documents constitutifs du dossier prévu à l’article 13, ainsi que l’application des dispositions de l’article 11.
Pour bénéficier de ce soutien, le chiffre d’affaires de l’entreprise doit se situer entre un million et 200 millions de dirhams pour les très petites, petites et moyennes entreprises, à l’exception des entreprises nouvellement créées. Le montant de l’investissement doit être compris entre un million et 50 millions de dirhams.
Le financement propre doit représenter au moins dix pour cent du montant de l’investissement. Concernant la création d’emplois, il est exigé de générer au moins un emploi stable et permanent par million de dirhams investi, ou un emploi dans le secteur touristique, selon le guide pratique élaboré par le ministère de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des Politiques publiques.
Un emploi stable est défini comme tout poste nouvellement créé ayant fait l’objet d’un contrat de travail d’une durée minimale de dix-huit mois, créé directement par l’investisseur lors de l’exploitation de son projet. Les employés doivent être de nationalité marocaine et inscrits à la Caisse nationale de sécurité sociale. Le projet de l’entreprise doit figurer dans la liste des activités éligibles.
Types et montant des subventions
Trois types de subventions sont disponibles dans le cadre du soutien aux très petites, petites et moyennes entreprises, et il est possible de les cumuler dans la limite de trente pour cent du montant total de l’investissement.
La subvention pour la création d’emplois stables varie selon le pourcentage d’emplois générés : cinq pour cent si le taux est compris entre deux et cinq pour cent, sept pour cent si le taux est compris entre cinq et dix pour cent, et dix pour cent si le taux dépasse dix pour cent.
La subvention territoriale, qui dépend du lieu du projet, représente quinze pour cent du montant de l’investissement dans les provinces et préfectures de catégorie B, notamment à Jerada, Figuig, Zagora, Tata, dans la majorité des provinces des trois régions du sud, ainsi qu’à Al Hoceima, Taourirt et Driouch. Elle est de dix pour cent dans les provinces et préfectures de catégorie A, comme à Tétouan, Nador, Béni Mellal, Khémisset, Sidi Kacem, Taza, Fquih Ben Salah, El Sarghina et Al Haouz.
Enfin, la subvention pour les secteurs prioritaires s’élève à dix pour cent du montant de l’investissement si le projet appartient à un secteur prioritaire, notamment dans l’industrie agroalimentaire, pharmaceutique ou les énergies renouvelables.
Le guide pratique du ministère précise les secteurs et types d’activités prioritaires. Il concerne notamment les industries manufacturières, avec la transformation de produits agricoles et animaux, les produits de la mer, l’alimentation animale et les boissons.
Dans le secteur textile, habillement et cuir, l’entreprise doit être active dans le textile, le tricotage, la teinture, l’habillement en cuir, le tannage ou la fabrication de chaussures. Les activités dans l’industrie du bois concernent la menuiserie industrielle et la fabrication de contenants en bois.
Pour les industries chimiques et pharmaceutiques, sont incluses la fabrication de produits pharmaceutiques de base, de savons, de parfums et de produits d’entretien, conformément aux décisions d’application.
Le soutien concerne également l’industrie automobile, notamment la mobilité électrique, la fabrication de batteries et de composants automobiles, ainsi que les énergies renouvelables, avec la production de composants pour l’énergie solaire et éolienne. Les autres industries incluent la fabrication de fer, de verre et de composants pour l’aéronautique et la construction navale.
Dans le secteur agricole et de la pêche, les projets éligibles portent sur l’aquaculture en eau douce et marine ainsi que sur la transformation et la valorisation des produits issus de l’élevage aquatique.
Le secteur du tourisme et de l’hébergement couvre les établissements touristiques classés, les restaurants touristiques ainsi que l’animation touristique et la gastronomie.
Les activités dans les technologies de l’information et de la communication concernent le cloud computing, la cybersécurité, le big data, l’intelligence artificielle, le e-commerce, le développement de logiciels et d’applications mobiles ainsi que les jeux vidéo.
Le soutien dans les secteurs de l’éducation et de la santé inclut la création d’établissements de formation professionnelle, ainsi que les cliniques et laboratoires spécialisés pour assurer la santé humaine. Les projets artisanaux productifs, incluant la fabrication de produits en cuir, bois, textile et métaux, sont également éligibles.
Le guide mentionne également d’autres activités éligibles sans subvention supplémentaire, telles que la production de boissons et de denrées alimentaires, l’impression et la reproduction d’enregistrements, la fabrication de produits en caoutchouc et plastique, les énergies renouvelables, le recyclage et la valorisation des déchets non importés, ainsi que le stockage et la logistique, en particulier le stockage réfrigéré et la création d’unités logistiques dans les ports.
Étapes pour bénéficier du soutien
La première étape consiste à constituer le dossier de demande de soutien en rassemblant les documents requis, tels que l’extrait des statuts de l’entreprise, la copie du dernier procès-verbal de l’organe délibérant, un certificat administratif datant de moins de six mois de l’administration fiscale attestant de la régularité fiscale, un certificat administratif de la CNSS, ainsi que les bilans financiers des trois dernières années ou les bilans établis pour les entreprises de moins de trois ans.
Ensuite, il convient de contacter le Centre régional d’investissement pour obtenir les informations initiales. Le dossier sera étudié par la Commission régionale unifiée pour l’investissement, avant la signature de la convention d’investissement après approbation.
Le dépôt électronique via la plateforme CRI-invest.ma permettra le suivi du projet pour vérifier l’exécution des engagements, et le versement de la subvention interviendra après la réalisation des conditions convenues.
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