Les propriétaires de véhicules de transport clandestin ont la possibilité de régulariser leur situation et d’exercer leur activité de manière structurée en soumettant des demandes de licences pour l’exploitation de services de transport mixte dans leur zone d’exercice. C’est ce qu’a affirmé Abdessamad Kayouh, ministre du Transport et de la Logistique.

L’activité de transport routier collectif de personnes est soumise aux réglementations légales en vigueur, notamment les dispositions du dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1963 concernant le transport par véhicules automobiles sur les routes, tel que modifié et complété, ainsi que les textes pris pour son application, a rappelé Kayouh dans sa réponse à une question écrite adressée par le groupe parlementaire du Mouvement Populaire (MP) à la Chambre des représentants.

Il a expliqué que ces textes stipulent l’obligation pour les prestataires de services de transport routier de personnes destinés au public d’obtenir une autorisation préalable pour exercer cette activité, ainsi qu’une autorisation spéciale pour chaque véhicule utilisé à cette fin. Par conséquent, la fourniture de services de transport de personnes sans autorisation est considérée comme contraire aux lois et règlements en vigueur dans ce domaine.

En ce qui concerne les compétences du ministère relatives à ce sujet, un cahier des charges a été adopté en 2013 pour encadrer l’exploitation des services de transport en milieu rural et définir les conditions d’exploitation de ce type de transport, a précisé le responsable. Cela permet à toutes les personnes désireuses d’investir dans ce domaine d’obtenir les licences nécessaires dans un cadre transparent et équitable, garantissant l’égalité des chances tout en assurant des conditions de sécurité, de qualité et de confort pour les habitants du monde rural lors de leurs déplacements.

Dans ce cadre, « les propriétaires de véhicules de transport illicite peuvent régulariser leur situation et exercer leur activité de manière organisée en soumettant des demandes de licences pour l’exploitation des services de transport mixte dans leur région d’exercice. Le ministère, à travers la Commission des Transports, reste ouvert à l’examen et à l’octroi de licences de transport mixte sur la base des rapports des commissions de transport régionales, afin de répondre aux besoins de mobilité des citoyens« , a poursuivi Kayouh.

Par ailleurs, il a fait savoir que son département a placé l’examen et le traitement des dossiers de transport mixte au sommet de ses priorités. En 2024, la commission des transports, respectant la législation en vigueur, a instruit 595 dossiers au cours de ses sessions. En conséquence, le ministère a adressé des courriers aux gouverneurs et préfets, les exhortant à réaliser une analyse approfondie des itinéraires proposés pour les licences présentées à la commission, visant à optimiser leur efficacité et leur conformité aux besoins socio-économiques des communautés rurales.

Il a également été préconisé de renforcer la fréquence des réunions des commissions régionales pour évaluer les demandes de licences des usagers, et d’explorer la possibilité d’inclure tous les modes de transport public au sein des commissions, y compris les représentants du transport mixte, conformément à l’article 21 bis du dahir n° 1.63.260.

« Le ministère, conscient de la dimension locale inhérente au transport en milieu rural, s’emploie activement à assurer un système de transport durable garantissant sécurité et qualité à l’ensemble des citoyens, dans le cadre d’une charte nationale de mobilité alignée sur les attentes du nouveau modèle de développement« , a assuré le ministre .

En parallèle, le responsable a rappelé qu’une étude a été lancée pour élaborer une charte nationale visant à promouvoir une mobilité inclusive et durable à l’échelle nationale. De concert avec la régionalisation avancée, le ministère de tutelle poursuit sa collaboration avec le ministère de l’Intérieur pour soutenir les conseils régionaux dans l’exercice de leurs compétences propres en matière de transport.

« Cela constitue un cadre propice à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions de transport adaptées, respectueuses de la législation en vigueur sur le transport routier collectif de personnes, tout en tenant compte des spécificités régionales et locales, et en préservant la sécurité et la santé des citoyens durant leurs déplacements« , a conclu Kayouh.

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