La Cour de cassation a mis fin au débat concernant la relation encadrant la coopération entre les prestataires de services, dits travailleurs indépendants (freelancers), et les entreprises employeuses, en affirmant qu’un contrat de « prestation de services » conclu entre un entrepreneur individuel et une entreprise ne peut être qualifié de contrat de travail.

Désormais un mode de travail en vogue, le « freelancing », adapté par plusieurs jeunes en raison de sa flexibilité, attise plusieurs interrogations. Ce sujet a suscité de vives discussions après qu’il a été révélé qu’un certain nombre d’entreprises publiques et privées avaient choisi de contourner la législation du travail au Maroc en employant des travailleurs sous des contrats de « travailleurs indépendants ».

Cette pratique prive les employés de nombreux droits et avantages garantis par le droit du travail, incitant ainsi de nombreux jeunes à accepter ce type de contrat déloyal pour échapper à la précarité du chômage.

Ce contournement des règles a conduit le gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2023, à instaurer une nouvelle mesure fiscale imposant aux entrepreneurs individuels de verser 30 % de leur chiffre d’affaires excédant 80.000 dirhams avec un même client, après que ces travailleurs avaient jusqu’alors payé un impôt de 1 % sur leur chiffre d’affaires trimestriel.

Cette taxe est prélevée à la source, les entrepreneurs étant contraints d’ouvrir des comptes bancaires dédiés à leur activité et d’interdire toute transaction avec leurs « clients » via leurs comptes personnels.

Ces mesures ont provoqué un mécontentement général parmi les freelancers, qui ont réclamé l’augmentation du seuil à 100.000 dirhams au moins dans le cadre de la loi de finances 2025. Cependant, cette requête a été rejetée par le gouvernement. En conséquence, de nombreux entrepreneurs ont cherché à renégocier leurs contrats avec leurs «clients/employeurs » afin de clarifier et améliorer leur cadre contractuel, en tentant de le requalifier en contrat de travail, alors que les nouvelles restrictions rendent le statut de l’entrepreneur individuel de plus en plus contraignant.

Dans ce contexte, les juridictions marocaines ont été saisies de nombreuses affaires opposant des entreprises employeuses à des travailleurs déguisés en « entrepreneurs individuels ». Un exemple notoire de ce type d’affaire a été révélé par M’hammed Abdenabaoui, premier-président de la Cour de cassation, lors de l’ouverture de l’année judiciaire 2025, ce mercredi à Rabat.

Le responsable a précisé que la chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt n° 887/1 du 29/10/2024 dans l’affaire sociale n° 2995/5/1/2024, a jugé que « le contrat conclu avec un entrepreneur individuel n’est pas un contrat de travail en raison de l’absence de lien de subordination entre l’entrepreneur et l’employeur ».

Dans le même domaine, Abdennabaoui a évoqué une autre décision judiciaire affirmant que l’application «WhatsApp » peut être utilisée comme un moyen valide pour informer un employeur d’une absence pour maladie, conformément à l’arrêt de la chambre sociale n° 46/1 du 23/01/2024 dans l’affaire n° 237/5/1/2023.

Il a expliqué qu’une employée, absente pendant six jours après avoir subi une intervention chirurgicale pour retirer une tumeur cérébrale, avait transmis deux certificats médicaux d’une durée totale de 34 jours à son employeur via WhatsApp, une application régulièrement utilisée pour la communication au sein de l’entreprise.

L’employeur ayant reçu ces certificats a ainsi été informé de l’absence, rendant l’allégation selon laquelle l’employée aurait quitté son poste sans préavis caduque. Cette décision a annulé le jugement d’appel pour défaut de motivation.

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