Au cours de l’année 2024, les parquets du Royaume ont été saisis de 140 procès-verbaux relatifs à des violations des dispositions pénales de la loi n° 17-04 sur le Code du médicament et de la pharmacie. Ces signalements ont donné lieu à l’ouverture de 136 affaires, dans le cadre desquelles 150 personnes ont été poursuivies.
Le dispositif juridique encadrant l’exercice de la pharmacie au Maroc demeure régi par la loi n° 17-04, texte de référence organisant la fabrication, la distribution et la gestion des médicaments, ainsi que des dispositifs médicaux et para-pharmaceutiques. Ce cadre normatif vise à structurer un secteur considéré comme stratégique, en raison de son lien direct avec la santé publique.
Dans son rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique pénale et sur le fonctionnement du ministère public pour l’année 2024, la Présidence du ministère public indique avoir intensifié la répression des infractions aux dispositions de cette loi. Sont particulièrement ciblées les pratiques illicites de vente, de distribution ou de délivrance de médicaments et de produits de santé.
Ces manquements couvrent notamment la distribution dans des lieux non autorisés, ou par des personnes dépourvues de qualification légale, que ce soit dans l’espace public ou via les canaux numériques — plateformes en ligne et réseaux sociaux compris.
Soucieuse d’assurer une application rigoureuse du cadre juridique en vigueur, la Présidence du ministère public a diffusé une circulaire aux parquets du Royaume. Elle y invite ces derniers à prendre toutes mesures nécessaires pour enrayer la commercialisation et la vente illégales de médicaments et de produits pharmaceutiques non médicamenteux, estimant que ces pratiques constituent « une menace directe pour la santé publique et une violation grave du système juridique encadrant le médicament et la pharmacie au Maroc », selon les termes du rapport.
Dans un autre registre, les parquets près les tribunaux de première instance ont traité en 2024 un total de 3 017 procès-verbaux au titre de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Ce volume marque une baisse d’environ 28 % par rapport à 2023.
Au total, 2 942 affaires ont été ouvertes sur la base de ces dossiers, aboutissant à la poursuite de 3 017 personnes en application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le recul du nombre de procès-verbaux reçus s’est accompagné d’une diminution comparable du nombre d’affaires enregistrées, estimée elle aussi à 28 %.
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