Le ministère de la Santé a pris des mesures pour résoudre le phénomène illégal des cliniques privées qui demandent des « chèques de garantie » avant hospitalisation des patients, a affirmé le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui.
Ce phénomène qui rajoute une douleur supplémentaire aux patients nécessitant des hospitalisations et des opérations chirurgicales urgentes ou une prise en charge hospitalière est devenu monnaie courante, et cela en dépit de la présence de remboursement de la part des mutuelles de santé.
Les patients se retrouvent pris à la gorge, forcés de donner des chèques aux montants importants avant d’être hospitalisés, et de se voir refuser la prestation de soins en cas de non présentation de chèques ou de montants « au noir », dans certains cas.
Lors d’une séance de questions orales à la Chambre des conseillers mardi, Amine Tahraoui a répondu à ce souci en affirmant que son département a renforcé ses procédures de contrôle et d’inspection dans les cliniques privées pour lutter contre cette pratique hors la loi.
Il a rappelé dans ce cadre que l’article 75 de la loi n° 131.13 réglementant l’exercice de la médecine, qui interdit aux cliniques de demander une quelconque garantie en espèces ou par chèque aux patients assurés, à l’exception des montants non couverts par les assurances ou mutuelles qui restent à leur charge.
En ce sens, le ministre a indiqué que les articles 316 du Code de commerce et 544 du Code pénal, stipulent l’interdiction de garder des chèques en garantie et que cela est puni par des amendes et des peines d’emprisonnement.
Il est donc clair que cette pratique est criminelle selon la loi marocaine. Et le ministère de la Santé, a fait de cette question une priorité, selon Tahraoui qui a souligné l’existence d’une plateforme dédiée, appelée « Chikayasante.ma ».
Ladite plateforme permet aux citoyens de de signaler immédiatement toute violation de leurs droits de santé. Le ministère, s’engage à traiter toutes les plaintes avec sérieux, a affirmé Amine Tahraoui, affirmant qu’il n’hésitera pas à enquêter et à engager des poursuites judiciaires, et mesures punitives pour les contrevenants.
Le ministre a indiqué que l’Inspection générale du ministère met en œuvre un programme annuel intensif d’inspection des cliniques privées pour vérifier la qualité des services fournis et leur conformité avec le tarif national de référence et les exigences de l’assurance maladie obligatoire, en plus du suivi de toute violation.
Et de souligner que l’activation de la Haute autorité de la santé permettra de renforcer la capacité du ministère pour la lutte contre ces pratiques illégales et contraires à l’éthique.
Il a menacé les cliniques qui ne respectent pas les loi de mesures juridiques notamment leur exclusion et leur interdiction d’avoir des accords avec la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ou les compagnies d’assurance. Dans ce cas, les patients ne se dirigeront plus vers ces cliniques s’ils se doivent de payer leurs prestations à 100% alors qu’ils sont affiliés à un régime d’assurance de frais de santé.
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