Le groupe socialiste au sein de la Chambre des représentants a introduit une proposition de révision de la loi organique encadrant la nomination aux hautes fonctions, en instaurant une interdiction stricte pour les responsables des administrations, des institutions et des entreprises publiques d’exercer toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé, tant au niveau national qu’international, durant leur mandat.

Cette initiative législative, portée par les députés du Parti de la Rose, précise que “cette interdiction vise particulièrement les responsables exerçant des fonctions de gestion, d’administration ou de direction d’entités privées à but lucratif, ainsi que toute implication dans des activités susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêts”. Toutefois, une exception pourrait être accordée aux activités se limitant à la détention de participations dans le capital et à la gestion de valeurs mobilières.

Dans sa note de présentation, le projet de loi met en exergue les enjeux cruciaux liés à la prévention des conflits d’intérêts, soulignant leur impact délétère sur l’État et la société. Il insiste sur les risques liés à l’enrichissement illicite et sur les distorsions qu’ils engendrent dans le climat des affaires, menaçant ainsi la crédibilité des institutions et la confiance des investisseurs.

Ledit document alerte contre les conséquences structurelles des conflits d’intérêts, qui compromettent la stabilité présente et hypothèquent les perspectives des générations futures. Il affirme que “la réalisation du développement durable est indissociable d’un cadre institutionnel rigoureux, à l’abri des pratiques corruptives qui sapent les fondements de l’État de droit et de la bonne gouvernance”.

Cette réforme s’inscrit dans une dynamique de renforcement des principes d’intégrité, de transparence et de responsabilité, en parfaite adéquation avec les dispositions constitutionnelles. Elle traduit la nécessité impérieuse de restaurer la confiance des citoyens envers l’État et ses institutions, en érigeant la moralisation de la vie publique en priorité nationale.

La note de présentation du projet souligne néanmoins que cette initiative ne remet pas en question les efforts déjà déployés par les pouvoirs publics, notamment en matière de législation et de réglementation, ainsi que dans le renforcement des capacités institutionnelles depuis l’adoption de la Constitution de 2011. Elle s’inscrit en complément des dispositifs mis en place pour interdire et sanctionner diverses formes de conflits d’intérêts, à travers l’adoption de normes régissant les incompatibilités et définissant les sanctions appropriées.

Par ailleurs, le texte met en lumière la menace que représente la corruption sous ses différentes formes pour la cohésion sociale et la stabilité de l’État. Il rappelle que ce fléau multidimensionnel, qu’il s’agisse de conflits d’intérêts, d’abus de pouvoir ou d’incompatibilités, traduit une instrumentalisation indue de l’autorité à des fins personnelles, en totale contradiction avec les principes constitutionnels et les exigences des réformes engagées.

Ainsi, la proposition insiste sur l’impact néfaste de la corruption sur la qualité des services publics, sur l’attractivité des investissements et sur la lutte contre la précarité. Elle met en exergue la nécessité d’une administration publique efficiente, intègre et résolument tournée vers l’intérêt général, condition sine qua non pour garantir la justice sociale et assurer un développement durable et inclusif.

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