Dans le cadre d’une initiative visant à recadrer l’usage du pouvoir disciplinaire des employeurs envers les salariés, le groupe socialiste à la Chambre des représentants propose une législation destinée à renforcer la protection des salariés contre tout licenciement abusif et à préserver l’équilibre entre les parties dans la relation de travail. Cette initiative appelle notamment à « l’ajout de mentions obligatoires dans les convocations adressées aux salariés ».

Dans un contexte où l’insécurité professionnelle règne et où l’inquiétude s’intensifie. Une réglementation de la loi du travail devient urgente plus que jamais. Soucieux de l’intérêt des travailleurs, le groupe socialiste propose une législation destinée à renforcer la protection des salariés contre tout licenciement abusif. 

La proposition de loi, qui vise à amender l’article 62 du code du travail, insiste sur « la nécessité de la présence d’au moins deux salariés de l’entreprise comme témoins, dont les témoignages pourront être sollicités en cas de besoin, avec la mention de leur présence dans le procès-verbal de la séance ».

D’après l’initiative législative, consultée par le journal électronique Madar21, les convocations à une séance d’écoute doivent comporter des mentions obligatoires : une description précise de la faute reprochée, l’objectif de la séance, la date et le lieu où elle se tiendra. La convocation doit également rappeler au salarié son droit de se faire assister par un représentant des salariés ou un délégué syndical. En l’absence de tels représentants, une liste d’agents spécialement désignés doit être mise à la disposition du salarié pour qu’il puisse être assisté et défendu lors de la séance.

Le texte précise en outre que « un procès-verbal doit être rédigé par l’administration de l’entreprise, en présence d’au moins deux salariés de l’entreprise, signé par les deux parties, et qu’une copie en soit remise au salarié ». En cas de refus d’une des parties d’engager ou de finaliser la procédure, « le recours à l’inspecteur du travail est obligatoire ».

L’article 62 du Code du travail stipule qu’« avant de licencier un salarié, celui-ci doit avoir la possibilité de se défendre, en étant entendu par l’employeur ou son représentant, en présence d’un représentant des salariés ou d’un délégué syndical de l’entreprise choisi par le salarié lui-même, et ce dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle l’acte reproché a été constaté ». Il précise également que « un procès-verbal doit être établi par l’administration de l’entreprise, signé par les deux parties, et une copie remise au salarié ».

Le groupe socialiste souligne que « la première partie de l’article impose de manière explicite à l’employeur de suivre la procédure d’écoute ». Cependant, il estime que « la dernière partie de l’article laisse entendre que cette procédure, y compris le recours à l’inspecteur du travail, n’est pas impérative ».

Parmi les arguments avancés, le groupe déplore « l’absence de précisions sur la forme et le contenu de la convocation du salarié à une séance d’écoute, ainsi que l’absence de dispositions concernant les cas où aucun représentant des salariés ou délégué syndical n’est disponible. De plus, cet article reste silencieux sur les situations où le procès-verbal n’est pas rédigé, son contenu, ou encore sur le rôle de l’inspecteur du travail lorsque la procédure n’est pas respectée ».

Le texte déplore également que « l’article 62 ne traite pas des cas où le procès-verbal n’est pas signé par l’une des parties, et ne précise pas quel acteur est chargé de faire appel à l’inspecteur du travail ». Il s’interroge aussi sur la nature de cette procédure : relève-t-elle de l’ordre public, obligeant ainsi les tribunaux à en garantir l’application ? Ou est-ce au salarié, en tant que partie protégée par cette procédure, de la soulever ?

En examinant les dispositions de l’article, les députés socialistes notent que « la procédure d’écoute doit comporter plusieurs étapes avant d’aboutir à une éventuelle sanction disciplinaire à l’encontre du salarié concerné ». Cela inclut : donner au salarié le droit de se défendre lors d’une séance d’écoute organisée dans un délai de huit jours après que l’employeur a pris connaissance de la faute, en présence d’un représentant choisi par le salarié.

La note explicative du projet de loi précise qu’« un procès-verbal doit être rédigé par l’administration de l’entreprise, consignant tout ce qui a été dit lors de la séance, avec remise d’une copie au salarié ». En cas de refus d’une ou des deux parties de poursuivre ou de finaliser la procédure, l’inspecteur du travail doit intervenir.

Le groupe socialiste conclut que « si l’article 62 décrit les étapes de cette procédure, il ne précise pas les exigences formelles imposées à l’employeur pour chaque étape, à l’exception du délai imparti pour organiser la séance d’écoute ». De plus, il estime que « la dernière partie de l’article reste ambiguë, ce qui a entraîné des difficultés dans l’application pratique de ses dispositions ».

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