Le projet de Loi de Finances (PLF) 2025 introduit de nouvelles dispositions fiscales impactant l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA. Parmi celles-ci, on trouve l’élargissement de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, des exonérations pour les revenus liés aux retraites et à la FIFA, ainsi qu’une exonération temporaire de TVA sur certains produits alimentaires essentiels.

Le PLF 2025 introduit de nouvelles dispositions fiscales. Ces mesures touchent les impôts et taxes principaux, tels que l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), et la TVA.

Impôt sur les sociétés : nouvelles règles et exonérations spécifiques

Le PLF 2025 prévoit un élargissement du champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Désormais, les sociétés en participation avec au moins une personne morale ou plus de cinq associés personnes physiques seront soumises obligatoirement à l’IS. L’imposition sera établie au nom de l’associé ayant le pouvoir d’agir au nom de la société, ce qui vise à renforcer la transparence et à éviter les fraudes fiscales.

Les sociétés en participation de moins de six associés, ainsi que les sociétés en nom collectif et en commandite simple composées uniquement de personnes physiques, pourront quant à elles choisir de manière irrévocable de s’assujettir à l’IS. Ce choix est destiné à offrir une flexibilité aux petites entreprises tout en les incitant à respecter leurs obligations fiscales. Ces sociétés seront imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement.

L’une des exonérations marquantes concerne les représentations de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) au Maroc. Le PLF prévoit une exonération totale d’IS pour toutes les activités de la FIFA conformes à son objet statutaire. Les bénéfices et produits versés à la FIFA ou à ses entités affiliées seront également exemptés de la retenue à la source. Cette exonération s’applique à tous les revenus, y compris les produits bruts versés à la FIFA par ses représentations marocaines.

Impôt sur le revenu : ajustements fiscaux et exonérations étendues

Le PLF 2025 introduit des exonérations ciblées pour l’impôt sur le revenu (IR). Les prestations des retraites complémentaires et les produits d’assurance sur la vie ou de capitalisation, sous réserve que la durée du contrat soit d’au moins huit ans, seront exonérés d’IR. De plus, en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré, la durée du contrat ne sera pas prise en compte, garantissant ainsi une protection accrue pour les bénéficiaires.

Les entreprises du secteur privé bénéficieront également d’une exonération pour les indemnités de stage versées aux stagiaires pour une période maximale de douze mois. Si le stagiaire est ensuite recruté en contrat à durée indéterminée (CDI), son salaire, plafonné à 10.000 dirhams par mois, sera exonéré d’IR pour une période de douze mois supplémentaires.

Une autre exonération concerne les revenus versés par les représentations de la FIFA à leur personnel non marocain. Ces salaires ne seront pas soumis à l’IR, une mesure visant à soutenir l’organisation des événements sportifs internationaux dans le pays.

Le PLF 2025 met également en place un nouveau barème d’imposition pour l’IR, avec des taux révisés dans le but de soulager les ménages à revenus moyens. Ainsi, les contribuables dont les revenus sont inférieurs à 40.000 dirhams seront totalement exonérés, tandis que les taux pour les autres tranches de revenus varient de 10 % sur la tranche de revenu comprise entre 40.001 à 60.000 dirhams, à 37 % pour les revenus dépassant 180.000 dirhams.

TVA : exonérations pour la FIFA et pour les importations agricoles

En réponse aux besoins d’approvisionnement des marchés en denrées alimentaires, le PLF 2025 propose une exonération temporaire de TVA pour plusieurs produits essentiels. Ainsi, du 1er janvier au 31 décembre 2025, les importations d’animaux vivants (bovins, ovins, caprins, camélidés), ainsi que de viandes, de riz cargo, et d’huiles d’olive vierge et extra-vierge, seront exonérées de TVA. Toutefois, ces exonérations seront limitées à des contingents définis par les autorités, afin de stabiliser les prix sur le marché intérieur.

Par ailleurs, les biens, matériels, services et marchandises acquis par les représentations de la FIFA au Maroc, conformes à leur objet statutaire, seront exonérés de TVA, avec droit à déduction. Cela comprend également les importations de ces biens, qui bénéficieront de la même exonération, dans le cadre des préparatifs pour les événements internationaux organisés par la FIFA.

Droits d’enregistrement et autres mesures fiscales

Le projet de loi prévoit aussi des ajustements concernant les droits d’enregistrement. Les actes et écrits relatifs aux activités et opérations des représentations de la FIFA au Maroc seront exonérés de ces droits, afin de faciliter leur fonctionnement dans le cadre de leurs engagements internationaux.

Le PLF 2025 introduit également des obligations nouvelles, comme l’enregistrement obligatoire des baux à rente perpétuelle, des baux de plus de 10 ans, et des baux à vie. Les contribuables devront aussi fournir une adresse électronique valide auprès d’un prestataire de confiance pour les échanges avec l’administration fiscale, dans le cadre de la digitalisation des services publics.

Nouveautés en matière de retenue à la source et taxation spéciale

Une retenue à la source de 5 % sera désormais appliquée sur les montants versés suite à un transfert de propriété d’immeubles ou droits réels immobiliers, conformément à une décision judiciaire telle qu’une expropriation. Cette retenue sera imputée sur l’IR dû au titre des profits fonciers.

Pour les gains issus de jeux de hasard, une retenue à la source de 30 % sera obligatoire. Pour les jeux en ligne, ce prélèvement sera effectué par les établissements de crédit ou les organismes assimilés, garantissant ainsi une meilleure traçabilité et imposition de ces gains.

Enfin, le PLF introduit une taxe spéciale sur le ciment, fixée à 0,15 dirham par kilogramme. Cette taxe concerne tant le ciment produit localement que celui importé. Des obligations de déclaration et de versement strictes sont imposées aux entreprises concernées, et les mêmes sanctions fiscales que celles prévues par le Code général des impôts s’appliquent en cas d’infractions.

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