De nombreux amendements portés par les députés, en particulier par l’opposition, se sont fracassés mardi contre le mur solide de la posture inflexible du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Le débat s’est avéré intense, plusieurs enjeux ayant été mis en avant.

L’enjeu central tournait autour de la redéfinition du champ d’action du pouvoir judiciaire et de l’influence des associations dans la lutte contre la corruption. La plupart des amendements adoptés, à la demande du gouvernement, visent à rassurer une majorité parlementaire partagée sur une conception strictement centralisée de l’action publique, tout en laissant transparaître une tension palpable entre la nécessité d’un cadre réglementaire clair et la crainte d’un mainmise excessive de l’Etat sur la dénonciation civique.

Lors de la séance de la Commission de Justice, de Législation, des Droits de l’Homme et des Libertés, tenue ce mardi à la Chambre des représentants, consacrée à la discussion du projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative au Code de procédure pénale, la majorité des 1.222 propositions formulées par les partis ont été rejetées, mais un nombre significatif a été accepté, notamment dans le contexte de la volonté gouvernementale d’inscrire dans la loi une vision hiérarchisée et limitée du rôle civil dans la lutte contre la corruption.

Notamment, l’article 3, qui confère à l’autorité judiciaire un monopole quasi exclusive sur l’exercice de l’action publique relative aux crimes financiers, a catalysé les partis de l’opposition, sous prétexte d’un « encadrement » qui pourrait, selon certains députés, limiter la capacité des acteurs civils à agir promptement face aux déviances financières. La condition de demande préalable au parquet général, de surcroît liée à plusieurs instances officielles, apparaît comme une restriction susceptible d’entraver la spontanéité de la dénonciation citoyenne, dans un contexte où la transparence devrait primer.

Les amendements de l’opposition, en particulier ceux proposant la suppression de l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour agir, ont été massivement rejetés par Ouahbi, qui insiste sur le fait que la justice demeure la seule instance compétente pour le suivi de ces affaires. Pourtant, cette position soulève des interrogations quant à la réelle ouverture du cadre légal à la participation citoyenne. La critique principale consiste en une préservation excessive de l’autorité judiciaire, au détriment de la société civile, perçue comme un relais essentiel à la prévention de la corruption.

Par ailleurs, l’article 7, qui autorise les associations reconnues d’utilité publique à intervenir en tant que partie civile, s’est heurté à une série de réserves de la part de l’opposition. La mention « ayant obtenu une autorisation de poursuivre » a été jugée comme un frein supplémentaire, alourdissant un dispositif qui, sous prétexte de « régulation », cristallise plutôt un spectre de restrictions limitant l’action citoyenne. Les députés de l’opposition voient dans cette disposition une régression du droit d’intervention et un danger pour une posture de transparence consolidée.

Face à ces propositions, le ministre de la Justice a maintenu sa position ferme, rejetant en bloc toutes les modifications tendant à élargir ou à sécuriser le rôle civil dans ces processus. Selon lui, la complémentarité entre l’action publique et la société civile doit rester encadrée, sous peine de compromettre la souveraineté judiciaire.

Il convient de préciser que le groupe socialiste a formulé un total de 309 amendements, dont seulement 42 ont reçu l’aval du ministre. De leur côté, le groupe du Mouvement Populaire a soumis 186 propositions de modification, sur lesquelles 28 ont été acceptées. D’autres composantes de l’opposition ont proposés 167 amendements, parmi lesquels 11 ont été retenus. Quant au groupe parlementaire du Parti de la Justice et du Développement (PJD), il a déposé un total de 435 amendements. Sur cette masse de propositions, 21 ont été acceptées.

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