La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté à la majorité, mardi soir, l’intégralité du projet de Code de procédure pénale n° 03.23, en présence du ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi.

Le texte, dont les propositions d’amendement ont été discutées pendant environ 11 heures, a été adopté par 18 voix pour et 7 contre, sans aucune abstention. Les groupes et le groupement parlementaires ont présenté 1.384 propositions d’amendement ayant porté sur les différentes dispositions de ce texte de loi. Ces propositions ont été soumises par le groupement Justice et Développement (435 amendements), le groupe Socialiste-opposition ittihadie (308), le groupe du Progrès et du socialisme (167) et le groupe Haraki (186), alors que les groupes de la majorité ont formulé 155 propositions d’amendement. D’autres propositions d’amendement ont été présentées par des députées sans appartenance, en l’occurrence Fatima Tamni (55 amendements), Chafika Lachraf (42), Nabila Mounib (24) et Rim Chabat (12).

Outre les articles 3 et 7 relatifs au rôle des associations de la société civile dans la dénonciation des crimes de corruption, le débat s’est focalisé sur les cas où l’on peut envisager le recours à la garde à vue comme mesure exceptionnelle, sur l’exigence de la présence d’un traducteur assermenté si les discussions sont menées dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale dans une langue autre que l’arabe, ainsi que sur les avantages judiciaires des parlementaires. Dans une déclaration, Ouahbi a fait savoir que cette séance en Commission a été marquée par l’approbation de plus de 200 amendements, ajoutant que malgré la divergence des points de vue, « nous avons pu concevoir une vision commune sur ce projet, ce qui nous permettra de l’examiner après sa soumission à la Chambre des conseillers dans la perspective d’entamer l’examen du projet du Code de la procédure civile au cours des deux prochaines semaines ».

De son côté, le président de la Commission de la Justice, de la Législation, des droits de l’Homme et des Libertés, Said Baaziz, a souligné, dans une déclaration similaire, que les amendements présentés ont été au nombre de 1.380, une première dans l’histoire de l’institution législative eu égard à l’importance de ce texte de loi qui « constitue le pilier du procès équitable dans le domaine pénal et des procédures y afférentes ».

Les amendements présentés, a-t-il poursuivi, reflètent la portée de ce texte de loi qui crée un équilibre entre le droit de l’État en matière de répression et la protection des droits et des libertés des individus.

Au vu de son importance, « le projet de Code de la procédure pénale a naturellement suscité une vaste interaction et fait l’objet d’un nombre conséquent de propositions d’amendement », a noté M. Baaziz, précisant que « le gouvernement a interagi avec une partie de ces propositions, des formules consensuelles ont été trouvées pour d’autres au sein de la Commission, alors que les autres propositions d’amendement ont été rejetées ».

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