Saisi par la Fédération des industries de la conserve des produits agricoles du Maroc (FICOPAM) au nom de trois industriels, le ministère délégué chargé du Commerce extérieur ouvre, à compter de ce jeudi 12 novembre 2026, une enquête antidumping sur les importations de sauces tomate originaires d’Espagne.

Le ministère y indique avoir été saisi d’une requête déposée conformément à l’article 16 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, selon laquelle les importations de sauces tomate espagnoles feraient l’objet d’un dumping et constitueraient une menace de dommage important pour l’industrie nationale.

La requête émane de la FICOPAM, qui agit pour le compte de Vinaigrerie Moutarderie du Maroc (VMM), d’Agro Juice Processing (AJP) et des Conserves de Meknès. Ces trois entreprises, établies à Casablanca et à Meknès, représentent 90 % de la production nationale de sauces tomate et constituent, à ce titre, la branche de production nationale.

Le produit visé est la sauce tomate prête à l’emploi, à l’exclusion du tomato-ketchup. L’avis la définit comme une préparation liquide ou semi-liquide, non émulsionnée, destinée à agrémenter l’apparence de la tomate en tant que produit alimentaire, à en relever l’arôme ou la saveur, ou à en améliorer la texture, et qui n’est pas considérée comme une conserve végétale. Utilisée à plusieurs niveaux de la chaîne de consommation, des foyers à la restauration en passant par l’industrie agroalimentaire, elle relève de la position tarifaire 21.03.20.00.00 du système harmonisé national.

Sur le fond, la présence de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation, tous deux au stade « sortie usine ». Ces deux valeurs ont été estimées à partir des prix de vente hors taxe en grandes et moyennes surfaces, au Maroc et en Espagne, au titre de l’année 2025, puis ajustées pour les ramener à ce stade. Après examen de la requête et des documents qui l’appuient, le ministère considère ces estimations comme objectives et suffisamment documentées. Il relève que la marge de dumping calculée est élevée et dépasse largement le seuil de minimis de 2 %.

Concernant la menace de dommage important, l’examen des données d’importation fait ressortir, selon l’avis, une tendance croissante des sauces tomate espagnoles depuis 2023, ainsi qu’une sous-cotation de leurs prix sur la période analysée dans la requête. Les informations fournies par les requérants ont par ailleurs permis de conclure que ces importations exposent la branche de production nationale à une menace de dommage important, susceptible de se répercuter négativement sur ses indicateurs économiques.

Estimant les éléments présentés objectifs et suffisants, le ministère a décidé, après avis de la Commission de surveillance des importations et conformément à l’article 17 de la loi n° 15-09, d’ouvrir l’enquête. Celle-ci doit déterminer si le produit originaire d’Espagne fait l’objet d’un dumping et si les importations concernées ont causé une menace de dommage important à l’industrie nationale. Pour ce faire, le ministère recueillera et vérifiera les renseignements auprès des producteurs et exportateurs espagnols, des importateurs marocains, des producteurs nationaux et des autres parties concernées. La période d’enquête relative aux pratiques de dumping court du 1ᵉʳ juillet 2025 au 30 juin 2026, tandis que l’analyse des tendances utiles à la détermination de la menace porte sur la période allant du 1ᵉʳ janvier 2023 au 30 juin 2026.

Toute partie souhaitant se faire connaître comme partie intéressée ou soumettre des commentaires sur la requête ou l’ouverture de l’enquête dispose de 30 jours, soit jusqu’au 18 décembre 2026. Les soumissions se font par écrit, en versions confidentielle et non confidentielle, par courrier électronique, et peuvent être doublées d’un envoi postal. Les producteurs et exportateurs espagnols ainsi que les importateurs doivent, dans le même délai, fournir des informations d’identification et d’activité, notamment leurs volumes et valeurs de vente ou d’importation sur la période du 1ᵉʳ juillet 2025 au 30 juin 2026, selon les modèles des annexes 1 et 2. Le ministère pourra recourir à l’échantillonnage si le nombre de participants est élevé. Les entreprises retenues recevront un questionnaire, à renvoyer dans les 37 jours pour les producteurs et exportateurs et dans les 30 jours pour les importateurs. Les producteurs nationaux disposeront également de 30 jours après réception du leur.

L’avis précise que toute demande de prorogation des délais ne sera accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiée. Lorsqu’une partie ne fournit pas les renseignements demandés, refuse l’accès aux informations nécessaires ou entrave significativement l’enquête, les conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des meilleurs renseignements disponibles. Les informations confidentielles seront traitées comme telles, sur exposition de raisons valables, à condition que la partie en fournisse une version non confidentielle ou des résumés suffisamment clairs. Le ministère se dit par ailleurs disposé à entendre les parties, sur demande écrite et motivée.

Conformément à l’article 27 de la loi n° 15-09, l’enquête sera close dans les 12 mois suivant son ouverture, un délai pouvant être porté à 18 mois si des circonstances spéciales le justifient. Des mesures provisoires pourront être imposées si les conditions sont réunies, sur la base d’un rapport préliminaire ayant déterminé, à titre préliminaire, l’existence du dumping, de la menace de dommage important et du lien de causalité. Avant toute décision définitive, le ministère informera par écrit les parties des résultats qui fonderont sa décision d’appliquer ou non un droit antidumping définitif. Elles disposeront alors de 15 jours pour formuler des observations sur la détermination préliminaire et de 21 jours pour commenter les résultats servant de fondement à la décision finale, sauf indication contraire.

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