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Journal Officiel n°7640 du 04 juillet 202

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Jugements N° 67

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Loi n° 2023-13 révision de la Constitution et Loi n° 2023-14 Code de Procédure pénale (création du Pool judiciaire financier)

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Journal Officiel n°7648 du 04 août 202

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Décisions N° 6/C/2023 Conseil Constitutionnel

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Journal Officiel n°7649 du 05 août 202

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Lois N° 2023-11 2023-12

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Journal Officiel n°7655 du 02 septembre 202

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Décrets N° 2023-1319 Arrêté ministériels N° 026292 026293 026294 026794 027379 Arrêté interministériels N° 007430

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Journal Officiel n°7656 du 05 septembre 202

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Arrêté ministériels N° 028464 0028465 028466 028467 028468 028469 027559 27560 027176

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Journal Officiel n°7657 du 06 septembre 202

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Décisions N° 5/C/2023 Matière constitutionnelle

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Journal Officiel n°7658 du 07 septembre 202

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Décrets N° 2023-1840 portant abrogation du decret n° 2023-879 portant approbation du bail emphyteotique conclu entre la SOGEPA et la Societ…

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Journal Officiel n°7659 du 09 septembre 202

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Lois N° 2023-09 2023-10 Décrets N° 2023-1762

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Journal Officiel n°7665 du 07 octobre 202

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Décrets N° 2023-1776 2023-1928 Arrêté interministériels N° 024319 Arrêté ministériels N° 024174 032758 024325 001506 024328 024348

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Journal Officiel n°7671 du 04 novembre 202

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Décrets N° 2023-285 2023-286

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Journal Officiel n°7678 du 02 décembre 202

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Arrêtés N° 032277 liste des médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d'urgence N° 032388 révision de la liste nationale …

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Journal Officiel n°7679 du 04 décembre 202

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Décrets N° 2023-2283 portant convocation du corps électoral pour l'élection présidentielle du 25 février 2024

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Journal Officiel n°7680 du 05 décembre 202

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Décisions N° 1/E/2023 modalités de réception des dossiers de déclaration de candidature en vue de l'élection présidentielle du 25 février 20…

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Journal Officiel n°7682 du 09 décembre 202

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Décrets N° 2023-459 2023-2307 2023-1918 Arrêté ministériels N° 030372

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JORS N° 7689 Du 06 Janvier 202

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Décret n° 2023-1896 Fonds de stabilisation et n° 2023-2084 modèles type de Contrant de Partage de Production d'hydrocarbures

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JORS N° 7698 Du 03 Février 202

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Journal officiel de la république du Sénégal N° 7698 Du 03 Février 2024

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JORS N° 7705 Du 02 Mars 202

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Journal officiel de la république du Sénégal N° 7705 Du 02 Mars 2024

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JORS N° 7706 Du 04 Mars 202

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Journal officiel de la république du Sénégal N° 7706 Du 04 Mars 2024

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JORS N° 7707 Du 07 Mars 202

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Journal officiel de la république du Sénégal N° 7707 Du 07 Mars 2024

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