La Cour suprême du Sénégal a déclaré irrecevable la requête introduite par Ibrahima Hamidou Dème visant à contraindre les autorités à communiquer le montant des fonds spéciaux de l’État, communément appelés « fonds politiques », pour les années 2025 et 2026.

Saisi en référé, l’ancien magistrat demandait au Premier ministre Ousmane Sonko et au ministre des Finances Cheikh Diba de rendre publics ces montants, invoquant le droit d’accès à l’information garanti par la loi sénégalaise et plusieurs instruments juridiques internationaux.

Une demande fondée sur le droit à l’information

Dans sa requête, le plaignant soutenait que l’accès aux documents administratifs constitue un droit fondamental, consacré notamment par la législation nationale et des conventions internationales relatives aux droits humains et à la lutte contre la corruption.

Il affirmait avoir adressé, dès janvier 2026, des demandes formelles aux autorités concernées, restées sans réponse dans le délai légal de quinze jours prévu par la loi sur l’accès à l’information.

Face à ce silence, il avait saisi le juge des référés, évoquant une atteinte grave à un droit fondamental et l’urgence de garantir la transparence dans la gestion des finances publiques.

Dans son ordonnance, la Cour rappelle que le référé « mesures utiles » suppose trois conditions cumulatives : l’urgence, l’utilité de la mesure demandée et l’absence d’obstacle à une décision administrative.

Or, selon la juridiction, le requérant n’a pas démontré l’existence d’un droit personnel nécessitant la communication des informations sollicitées. Elle estime également que les données demandées figurent déjà dans les lois de finances publiées au Journal officiel, affaiblissant ainsi l’argument d’urgence ou de nécessité.

La Cour considère en outre que l’absence des documents réclamés ne constitue pas un obstacle à l’exercice d’un recours effectif.

Un vice de procédure déterminant

Au-delà du fond, la décision repose surtout sur un motif procédural. La Cour souligne que la saisine préalable de la Commission nationale d’accès à l’information (CONAI) est obligatoire avant tout recours contentieux.

Faute de preuve de cette démarche, la requête a été jugée irrecevable.

Un débat relancé sur la transparence

Cette décision met un terme, à ce stade, à une procédure emblématique du débat sur la transparence dans la gestion des finances publiques au Sénégal.

Le requérant, qui entendait faire reconnaître le droit des citoyens à une information fiable sur l’utilisation des ressources publiques, a depuis critiqué une décision qu’il juge restrictive et envisage de porter l’affaire devant des juridictions communautaires.

En toile de fond, cette affaire relance la question sensible de l’accès aux informations budgétaires et du contrôle citoyen des dépenses publiques, notamment celles liées aux fonds spéciaux de l’État.

Ousmane GOUDIABY

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