Selon l’enseignant-chercheur en Droit Public à l’Université Gaston Berger (UGB) de Saint louis, il n’existe aucune autre voie pour l’Assemblée nationale, sinon se conformer à l’autorité qui s’attache à la décision du Conseil constitutionnel, comme le prévoit l’article 92 de la Constitution du Sénégal. Interpellé par Sud Quotidien sur la portée de la décision sur la loi organique n°09/2025 portant modification du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN), adoptée par l’Assemblée nationale le 27 juin 2025, le spécialiste du Droit Constitutionnel précise que «les dispositions censurées sont définitivement annulées et ne peuvent plus intégrer l’ordonnancement juridique».

Quel enseignement tirez-vous de cette décision ?

Après avoir censuré le législateur-interprète, il y a quelques mois, la Haute juridiction constitutionnelle vient de corriger le législateur organique. Le juge constitutionnel s’érige en garant de la suprématie de la Constitution et des principes qu’elle comporte, comme celui de la séparation des pouvoirs. Par sa décision n°2/C/2025 du 24 juillet 2025, le Conseil Constitutionnel a dit et jugé non conforme à la Constitution, l’alinéa 2 de l’article 56 de la loi organique soumise à son examen qui habilite le Président de l’Assemblée nationale (AN) à requérir la Force Armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire pour faire comparaître, par contrainte, toute personne convoquée devant la Commission d’enquête. Le Conseil Constitutionnel est d’avis que ce pouvoir général reconnu au Président de l’Assemblée nationale viole l’article 91 de la Constitution qui énonce que «le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution». La comparution par contrainte ne peut être reconnue qu’au pouvoir judiciaire. Le Président de l’Assemblée nationale ne saurait être investi de ce pouvoir, sauf violation de l’article 91 précité.

Le juge constitutionnel a soutenu également que l’alinéa 5 de l’article 56 de la loi organique déférée qui prévoit la possibilité d’entendre les magistrats devant la Commission d’enquête parlementaire viole le principe de la séparation des pouvoirs posé par l’article 88 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel martèle que cette disposition constitutionnelle interdit toute immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.

De même, le Haute juridiction constitutionnelle soutient que l’alinéa 6 de l’article 60 de la loi organique sous examen est contraire à l’article 61, alinéa 5 de la Constitution en ce qu’il prévoit que la radiation d’un député n’est envisageable que lorsqu’il fait l’objet d’une condamnation pénale définitive entrainant la déchéance des droits civiques. Or, l’article 61, alinéa 5 de la Constitution envisage la radiation de tout député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive sans qu’il soit besoin que celle-ci soit assortie d’une déchéance des droits civiques. Il en résulte que la disposition de la loi organique portant règlement de l’AN qui subordonne la radiation d’un député à une condamnation pénale définitive entrainant une déchéance des droits civiques viole l’article 61 précité de la Constitution qui ne soumet la radiation d’un député qu’à une simple condamnation pénale définitive.

Quelle est la conséquence de cette décision sur la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 27 juin 2025 ?
Dans le dispositif de la décision, le Conseil constitutionnel a fait mention expresse des dispositions déclarées contraires à la Constitution. La conséquence est que les dispositions déclarées non conformes à la Constitution ne peuvent plus être promulguées.
Il faut en conclure que seules les dispositions précitées sont annulées et les dispositions restantes de la loi peuvent valablement être promulguées dès lors que le Conseil n’a pas constaté lui-même que les dispositions censurées sont inséparables de l’ensemble de cette loi.

Par conséquent, les autres dispositions de la loi organique non censurées peuvent être promulguées, conformément à l’article 20 de la loi organique n-2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel
Quelles sont les possibilités qui s’offrent à l’Assemblée nationale notamment à la majorité relativement à cette loi

Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous les pouvoirs publics. L’Assemblée nationale ainsi que le Président de la République sont tenues d’en tirer toutes les conséquences juridiques. Les dispositions censurées sont définitivement annulées et ne peuvent plus intégrer l’ordonnancement juridique. Il n’existe aucune autre voie, sinon se conformer à l’autorité qui s’attache à la décision du Conseil constitutionnel comme le prévoit l’article 92 de la constitution du Sénégal.

Réalisé par Nando Cabral Gomis

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