Réunis en plénière à l’Assemblée nationale hier, lundi 29 juin 2026, les députés ont adopté, à l’unanimité des 129 parlementaires de la majorité PASTEF présents, l’opposition ayant quitté la salle après un incident, la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution. Le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, déclare que le texte approuvé, après rejet de l’ensemble des amendements défendus par le gouvernement, à travers le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, sera soumis au chef de l’Etat, Bassirou Diomaye Faye, pour promulgation.

Seulement, malgré ce vote des députés, le président de la République a décidé de soumettre au référendum le projet de loi portant révision constitutionnelle, conformément à l’article 103 de la loi fondamentale. Lors de son intervention à l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a révélé que « le président de la République a tenu à informer le président de l’Assemblée nationale qu’il a décidé, en vertu de l’article 103 de la Constitution, de soumettre le texte adopté au référendum », relevant que le chef de l’État a transmis à l’Assemblée nationale quatre amendements, dont deux de forme et deux de fond, portant principalement sur les articles 38 et 42 de la proposition de révision constitutionnelle.

S’agissant de l’article 38, par rapport à la possibilité ou non d’allier la fonction présidentielle et celle de chef de parti ou coalition de partis politiques, le ministre de la Justice a indiqué que le président de la République « préconise le maintien de la tradition constitutionnelle sénégalaise en vigueur depuis l’indépendance ». « Il convient de rester fidèle à la tradition constitutionnelle sénégalaise constante depuis 1960, qui n’a jamais interdit formellement au président de la République de présider un parti politique ou une coalition de partis politiques ».

Me Moussa Sarr, qui souligne que « le réalisme institutionnel commande une certaine flexibilité », est d’avis qu’une interdiction expresse ne garantirait pas nécessairement la neutralité recherchée. Mieux, a-t-il développé, le chef de l’État est élu au suffrage universel direct d’où il tient sa légitimité et reste « la clé de voûte du pouvoir exécutif », avec la responsabilité de déterminer la politique de la Nation et d’en répondre devant le corps électoral, de nommer le Premier et son gouvernement.

En réponse aux porteurs de la proposition de loi qui défendent que le texte n’aura aucune incidence budgétaire, le ministre de la Justice a émis des réserves sur certaines dispositions de la réforme, notamment celles relatives à la création de nouvelles structures publiques, à la création de la CNI, à l’extension des compétences de la future Cour constitutionnelle qui nécessiteraient des ressources humaines et financières additionnelles. Me Sarr reste persuadé que ces modifications pourraient impacter les équilibres institutionnels et entraîner des charges publiques nouvelles dont le financement n’a pas été suffisamment précisé. Il a aussi évoqué l’usage de la motion de censure tout comme l’organisation judiciaire.

Une autre préoccupation de M. Sarr a trait des dispositions susceptibles d’affecter les engagements internationaux du Sénégal, notamment dans le cadre des traités de l’OHADA. Sur ce, il a plaidé pour une concertation approfondie. De même, au nom du gouvernement, il a demandé l’application de la « procédure du vote bloqué », afin que les députés se prononcent sur le texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif. « Le vote bloqué est un instrument de rationalisation du parlementarisme expressément consacré par la Constitution afin de garantir la cohérence et l’efficacité de l’action gouvernementale ». Mais le président de l’Assemblée nationale lui a signifié que cette procédure ne s’applique pas dans ce cas de figure.

Le texte déjà examiné et adopté par le Parlement, il revient désormais au président Bassirou Diomaye Faye de décider de sa promulgation ou de le soumettre au référendum, comme annoncé par le ministre de la Justice. Une consultation populaire qui permettrait aux Sénégalais de se prononcer directement sur l’une des réformes institutionnelles les plus importantes du régime en place.

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