Le Maroc devrait faire, à partir du 1er juillet 2028, un nouveau sur la voie de la consolidation de l’État de droit. Avec l’entrée en vigueur de la loi organique n° 35.24 relative à l’exception d’inconstitutionnalité, tout justiciable pourra, pour la première fois, contester devant les tribunaux la conformité d’une disposition législative à la Constitution lorsqu’elle porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par le texte fondamental.

Publiée au Bulletin officiel n° 7523 du 6 juillet 2026, cette loi organique, promulguée par le dahir n° 1.26.22 du 25 juin 2026, vient concrétiser l’article 133 de la Constitution de 2011, dont l’application était jusqu’à présent suspendue à l’adoption d’un cadre législatif spécifique.

Dans un texte dédié que Hespress FR a pu consulter, le ministère de la Justice qualifie cette publication de « jalon constitutionnel majeur », estimant qu’elle « couronne un long processus législatif » et traduit « l’engagement constant du ministère à achever la mise en œuvre des grands chantiers constitutionnels », notamment à travers l’opérationnalisation des mécanismes institutionnels prévus par la Constitution.

Le département dirigé par Abdellatif Ouahbi souligne avoir fait de ce texte « une priorité stratégique parmi ses priorités législatives », le considérant comme « un maillon essentiel du processus de construction constitutionnelle et institutionnelle du Royaume ».

Outre sa portée juridique, cette réforme modifie la relation entre le citoyen et la loi. Désormais, lorsqu’une disposition législative est appliquée dans le cadre d’un litige, le justiciable pourra soutenir qu’elle méconnaît un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Si les conditions prévues par la loi sont réunies, cette question pourra être portée devant les juridictions compétentes dans le cadre du mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

Pour le ministère de la Justice, cette évolution « renforce le rôle du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits et libertés » et « ouvre aux justiciables une nouvelle voie pour contester les dispositions législatives susceptibles de porter atteinte à leurs droits constitutionnels ». Le contrôle de constitutionnalité quitte ainsi le seul terrain du contrôle abstrait pour s’inscrire dans le contentieux quotidien.

Le ministère insiste également sur le caractère inédit du dispositif. Il relève en ce sens que, « pour la première fois dans l’histoire du système constitutionnel marocain, chaque citoyenne et chaque citoyen pourra soulever l’inconstitutionnalité d’un texte de loi appliqué dans son affaire », dès lors que celui-ci est susceptible de porter atteinte à un droit ou à une liberté protégés par la Constitution.

Selon le document, cette procédure fait de chaque juridiction « un véritable espace de protection de la dignité humaine, de l’égalité, du droit à un procès équitable et de l’ensemble des droits et libertés consacrés par la Constitution ».

Le ministère considère par ailleurs que ce mécanisme constitue « l’une des expressions les plus abouties de l’État de droit », dans la mesure où il soumet également le législateur au contrôle de constitutionnalité au bénéfice des citoyens. Il estime que cette évolution contribue à renforcer le principe d’égalité devant la loi, à consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire et à approfondir la confiance entre les citoyens et les institutions.

Le département de la Justice souligne enfin que ce chantier s’inscrit dans la continuité des engagements constitutionnels et internationaux du Royaume en matière de protection des droits fondamentaux et de promotion de la justice constitutionnelle.

Si la loi est désormais adoptée et publiée, son application n’interviendra toutefois qu’à compter du 1er juillet 2028. Ce délai de vingt-quatre mois, prévu par le législateur, doit permettre de mettre en place les dispositifs réglementaires, institutionnels et de formation nécessaires afin d’assurer une mise en œuvre effective de ce nouveau mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

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