Le rapport annuel de la Direction des Domaines de l’État révèle que le nombre total des bénéficiaires d’indemnisations financières, dans le cadre des acquisitions immobilières réalisées au profit de l’État, s’est établi, à fin 2024, à 347 personnes.
La valeur globale de ces indemnisations a atteint 363,7 millions de dirhams, selon le rapport consulté par Hespress FR. Ce montant correspond à l’enregistrement, dans les registres des conservations foncières, des contrats d’achat et des jugements prononçant le transfert de propriété à l’État, qu’ils concernent l’année 2024 ou les exercices antérieurs.
Ces indemnisations ont couvert des opérations d’acquisition de terrains ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, portant sur une superficie globale estimée à 381 hectares, répartie à travers 335 dossiers traités.
Les données détaillées font apparaître que 273 dossiers ont été résolus par voie de gré à gré, contre 62 dossiers ayant nécessité une procédure d’expropriation, ce qui traduit un recours majoritaire à l’approche consensuelle.
Le rapport précise que 250 bénéficiaires ont été indemnisés dans le cadre d’acquisitions amiables, soit 72,05 % du total des bénéficiaires, tandis que 97 autres ont été indemnisés suite à des procédures d’expropriation, représentant 27,95 %.
La répartition des indemnisations financières selon la nature des procédures est la suivante : un montant de 249,4 millions de dirhams a été versé aux bénéficiaires indemnisés par accord amiable, contre 114,3 millions de dirhams alloués aux indemnisations suite à des jugements d’expropriation.
Ces chiffres mettent ainsi en évidence que le recours à l’expropriation est resté relativement limité, puisqu’il n’a concerné que 28 % des dossiers traités, laissant place, dans plus des deux tiers des cas, à des solutions négociées.
En parallèle, le rapport relève que plus de 48.000 hectares ont été mobilisés au profit de projets d’investissement, les opérations d’acquisition représentant l’un des principaux leviers pour la constitution du foncier nécessaire.
La Direction des Domaines de l’État considère que cette dynamique s’inscrit dans le cadre de ses missions visant à « accompagner les stratégies et politiques sectorielles, et à étendre les infrastructures publiques sur l’ensemble du territoire national ».
Elle souligne que l’entrée en vigueur du décret n° 2-18-905, modifiant et complétant le décret n° 2-07-995 du 23 octobre 2008 relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’Économie et des Finances, constitue une référence majeure ayant permis « de renforcer davantage son rôle en la matière et d’élargir son champ d’intervention en ce qui concerne les acquisitions immobilières ».
Ces acquisitions incluent les biens immobiliers et les droits réels acquis dans le cadre des conventions de partenariat signées au titre des programmes de développement économique et social, la mobilisation des terrains nécessaires pour encourager l’investissement, ainsi que l’acquisition de bâtiments présentant une valeur architecturale, culturelle ou historique.
Selon la même source, le processus d’acquisition s’inscrit dans un cadre juridique et réglementaire clair, définissant les règles applicables et reposant principalement sur le Code des obligations et des contrats, le Code des droits réels, la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 Rajab 1402 (6 mai 1982), ainsi que sur le décret d’application n° 2-82-382 du 16 avril 1983, et d’autres textes législatifs connexes.
La superficie du domaine privé de l’État dépasse, selon le rapport, 5 millions 470 mille hectares, dont 598.053 hectares de biens immobiliers déjà titrés. Par ailleurs, plus d’un million 350 mille hectares demeurent en cours de titrage.
Le rapport souligne également que 421 hectares issus du domaine privé de l’État ont été affectés aux différents départements ministériels dans le cadre de 262 opérations d’affectation. Parallèlement, 571 logements ont été cédés pour une valeur globale avoisinant 28,89 millions de dirhams. En outre, près de 50.000 hectares du domaine privé de l’État ont été mobilisés pour la réalisation de 242 projets, susceptibles d’attirer des investissements estimés à 56,42 milliards de dirhams.
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