Le groupe parlementaire du Mouvement Populaire à la Chambre des représentants vient de proposer une modification de la loi n° 04.20 relative à la carte nationale d’identité électronique, avec pour objectif de clore la polémique concernant l’obligation pour les Marocains de présenter un acte de mariage lors de leur séjour dans des établissements hôteliers.

Cette proposition de loi suggère de rendre obligatoire l’affichage de l’état civil sur la carte nationale d’identité électronique, éliminant ainsi le terme « facultatif » qui y est actuellement associé. En intégrant cette information directement sur la carte, le Mouvement Populaire entend répondre aux frustrations de nombreux citoyens face aux exigences de certains hôtels, qui réclament souvent un acte de mariage pour les couples souhaitant réserver une chambre.

Dans un document adressé au Parlement, le groupe justifie cette initiative par les débats publics et juridiques qui entourent cette question, estimant qu’il n’existe « aucun fondement légal » à cette pratique. La proposition entend également simplifier les démarches administratives pour les citoyens confrontés à cette exigence, perçue comme intrusive et contraignante.

Le document, consulté par Hespress FR, propose d’inclure l’état civil de manière obligatoire sur la carte d’identité, un modèle adopté par de nombreux pays. Le Mouvement Populaire estime qu’une carte nationale d’identité enrichie de cette mention permettrait aux citoyens de ne plus avoir à prouver leur relation maritale en fournissant un acte de mariage, un document que l’on n’a pas toujours à portée de main.

La proposition prévoit également d’ajouter les mentions « Épouse », « Veuve » ou « Veuf » accompagnées du nom du conjoint sur la face avant de la carte nationale, à l’article 4 de la loi n° 04.20. Le groupe demande par ailleurs de supprimer la clause actuelle de facultativité et de rendre l’état civil obligatoire, inscrit en caractères arabes et latins pour plus de lisibilité.

De plus, le Mouvement Populaire propose de retirer l’option facultative de l’état civil de la puce électronique, également visée par l’article 5 de la loi, pour y inclure systématiquement le statut marital et le nom du conjoint. Ce changement contribuerait à sécuriser l’identité du citoyen, tout en assurant un accès plus fluide aux services administratifs, grâce aux innovations numériques incorporées dans la carte d’identité.

Le débat autour de cette question a été amplifié en mai dernier par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui a dénoncé les pratiques des hôtels imposant un acte de mariage aux couples mariés. Selon Ouahbi, ces exigences violent la vie privée des citoyens. Lors d’une session au Conseil des conseillers, il avait martelé : « Demander un document à un citoyen, c’est porter atteinte à sa vie privée. S’il n’y a pas de fondement légal, exiger un acte de mariage constitue une infraction ». Le ministre avait d’ailleurs expliqué cette position en illustrant des cas absurdes, comme celui d’une femme ayant une altercation avec son mari et cherchant à réserver une chambre : « Lorsqu’on lui demande de prouver son état civil, n’est-ce pas une atteinte à la vie privée ? ».

Pour Ouahbi, une telle demande est infondée légalement, et il affirme rechercher ce fondement depuis deux décennies sans jamais l’avoir trouvé. Il conclut que les établissements hôteliers imposant ces conditions devraient être poursuivis, car ils enfreignent la législation en vigueur.

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