Après près de trois décennies marquées par des dysfonctionnements et des zones grises juridiques, le gouvernement enclenche une réforme attendue du cadre légal régissant les lotissements au Maroc.
Présenté devant la Commission de l’intérieur à la Chambre des représentants, le projet de loi n°34.21 ambitionne de remettre de l’ordre dans un secteur longtemps miné par les lenteurs administratives et les incohérences réglementaires.
La ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, Fatima Ezzahra El Mansouri, a souligné que cette réforme s’inscrit dans la dynamique des chantiers structurels engagés sous l’impulsion du Roi Mohammed VI, visant à améliorer le cadre de vie des citoyens et à renforcer la qualité du paysage urbain.
Selon la responsable gouvernementale, ce texte est le fruit des conclusions du dialogue national sur l’urbanisme et répond aux limites observées dans l’application de la loi 25.90, en vigueur depuis plus de 30 ans. Celle-ci a notamment montré ses insuffisances face aux réalités du terrain, en particulier en ce qui concerne les délais de réalisation jugés inadaptés, ayant favorisé l’émergence de lotissements inachevés et d’un tissu urbain fragmenté.
Vers un cadre plus flexible et adapté au terrain
Le nouveau dispositif propose une refonte des délais d’exécution des projets, désormais indexés à la superficie des terrains. Ainsi, les petits lotissements (moins de 20 hectares) disposeront d’un délai de trois ans, tandis que les projets de grande envergure (au-delà de 400 hectares) pourront s’étendre jusqu’à 15 ans. Une approche progressive censée mieux refléter les contraintes réelles des promoteurs et assurer une planification plus cohérente.
Au-delà de la question des délais, le projet de loi introduit des mécanismes destinés à renforcer la gouvernance et à limiter les interruptions abusives des chantiers. Des commissions techniques spécialisées seront chargées d’examiner les demandes d’arrêt des travaux en cas de force majeure, tandis que le wali ou le gouverneur pourra intervenir en cas de défaillance des autorités locales dans certaines procédures.
Le texte prévoit également le transfert automatique des équipements publics aux collectivités territoriales dès la réception provisoire des travaux. Ces dernières pourront, en cas de malfaçons, engager les promoteurs afin de récupérer les coûts de réparation, dans une logique de protection des usagers et de garantie de la qualité urbaine.
A cet effet, la ministre a souligné que ces projets de lotissements seront désormais « encadrés par des garanties suffisantes pour assurer leur bonne réalisation », notamment l’obligation de disposer d’un minimum d’équipements de base, en particulier les réseaux de distribution d’eau, d’électricité, d’assainissement, les voiries internes, ainsi que les exigences en matière de santé, de sécurité et de sûreté.
Le dispositif prévoit également « l’obligation d’établir un programme précisant les conditions de réalisation des travaux restants, les délais d’exécution, les sources de financement ainsi que les modalités de suivi et de mise en œuvre », a encore précisé la ministre.
){kind=link}
