Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.24.655 visant à modifier certaines dispositions relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires prévues par la loi 52.05 portant Code de la route.

Ce décret modifiant le décret n° 2.10.313 du 20 Choual 1431 (29 septembre 2010) portant application des dispositions de la loi n° 52.05, indique le porte parole du gouvernement, Mustapha Baitas, vise à adapter les procédures administratives aux évolutions législatives récentes, notamment celles introduites par la loi 116.14, et à clarifier les délais et modalités de récupération des documents saisis en cas d’infraction.

Le texte introduit plusieurs changements, à commencer par la fixation d’une distance précise permettant aux contrevenants de choisir l’administration compétente pour récupérer leur permis de conduire, leur certificat d’immatriculation ou leur titre de propriété du véhicule, souligne M. Baitas. Cette mesure, définie dans l’article 228 du Code de la route, autorise désormais les automobilistes à récupérer leurs documents soit auprès de l’autorité responsable du constat de l’infraction dans leur lieu de résidence, soit auprès de celle où l’amende est payée, explique le porte-parole du gouvernement lors du point de presse hebdomadaire à l’issue du Conseil de gouvernement.

Une autre modification importante concerne la possibilité pour l’autorité compétente de retirer le certificat de propriété du véhicule en cas d’infraction. Jusqu’ici, fait remarquer M. Baitas, seules la rétention du permis de conduire et du certificat d’immatriculation étaient prévues. Le décret fixe également un délai de 30 jours pour la restitution de ces documents en cas de paiement de l’amende. Cette disposition vise à harmoniser les procédures avec les amendements apportés au Code de la route par la loi 116.14.

Le texte adapte également la réglementation au cadre juridique de l’Agence nationale de la sécurité routière (NARSA), créée par la loi 103.14. Désormais, l’Agence remplace le ministère de l’Équipement et du Transport dans plusieurs articles du Code de la route (notamment l’article 224 et les articles 225, 227, 236 et 237) en ce qui concerne les prérogatives administratives liées au constat et au traitement des infractions. Cette substitution institutionnelle vise à renforcer l’efficacité et la centralisation des procédures sous l’égide de la NARSA.

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