La réussite de la mise en œuvre du nouveau Code de procédure civile ne dépendra pas uniquement de son adoption. Elle suppose également la réunion de conditions institutionnelles et opérationnelles permettant d’assurer une application effective de ses dispositions. C’est le constat dressé par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, dans une réponse écrite adressée à la députée du groupe Haraki (Mouvement populaire), Latifa Aâbouth, au sujet de l’accompagnement de cette réforme.

Pour le ministre, le nouveau Code de procédure civile constitue une étape déterminante dans le chantier de modernisation de la justice marocaine. Il rappelle que ce texte représente « l’une des principales garanties judiciaires de la protection des droits », en ce qu’il établit le cadre procédural de référence applicable à l’ensemble des litiges, sauf lorsqu’une législation spécifique prévoit des règles particulières.

Dans son argumentaire, Ouahbi estime que les profondes mutations économiques, sociales et technologiques qu’a connues le pays rendaient inévitable une refonte du dispositif procédural. Selon lui, l’application du texte actuellement en vigueur a mis en évidence plusieurs limites, notamment la lenteur des procédures, leur complexité, ainsi que la multiplication des difficultés liées aux règles de compétence, aux notifications, à l’exécution des décisions de justice et aux voies de recours.

Face à ce constat, le législateur a retenu une nouvelle architecture procédurale reposant sur plusieurs principes directeurs. Le ministre cite notamment la simplification des procédures, l’accélération du traitement des affaires, la rationalisation du recours aux exceptions de procédure et aux voies de recours, ainsi que le renforcement du rôle du juge dans la conduite et la gestion du procès.

Cette réforme accorde également une place centrale à la transformation numérique de la justice. Parmi les principaux axes de mise en œuvre figurent la généralisation de la numérisation des procédures et du contentieux électronique, la réorganisation des règles de compétence matérielle et territoriale, la clarification des délais et modalités des recours, le renforcement de l’efficacité des notifications et de l’exécution des décisions judiciaires, la limitation des recours dilatoires et des pratiques susceptibles d’entraver le bon fonctionnement de la justice, ainsi que l’élargissement des prérogatives du juge dans la gestion de l’instance afin d’améliorer l’efficacité judiciaire.

Pour autant, Ouahbi insiste sur le fait que la promulgation de la loi, à elle seule, ne suffira pas. La réussite de cette réforme exige, selon lui, un accompagnement institutionnel adapté, fondé sur la conviction que la qualité des règles procédurales constitue un levier essentiel pour améliorer le service public de la justice, garantir une application rigoureuse des textes et assurer une protection effective des droits des justiciables.

Le ministre fait ainsi de la préparation des ressources humaines une condition déterminante de la réussite du nouveau dispositif. Il lie explicitement l’entrée en vigueur effective du Code à la formation des magistrats, des avocats, des greffiers ainsi que de l’ensemble des professionnels des métiers juridiques et judiciaires. Il y ajoute l’harmonisation des pratiques judiciaires et la publication des textes réglementaires et d’application indispensables à l’opérationnalisation de la réforme.

Dans la même réponse, Ouahbi souligne que le nouveau Code de procédure civile ne se limite pas à une révision technique des règles de procédure. Il y voit une évolution à la fois législative et institutionnelle destinée à construire une justice plus efficace, plus souple et mieux adaptée aux transformations contemporaines, tout en renforçant la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.

Le ministre rappelle également le rôle que jouera l’Institut national des greffes et des professions juridiques et judiciaires, établissement créé sous la tutelle du ministère de la Justice par le décret n° 2.24.371 publié en juin 2024. Cette structure, érigée en direction centrale spécialisée, est chargée d’assurer la formation initiale et continue des cadres des services du greffe ainsi que des autres auxiliaires de justice, avec pour objectif de moderniser l’administration judiciaire et d’améliorer la qualité de ses prestations.

Selon Ouahbi, cet institut assurera la formation des fonctionnaires des greffes à tous les échelons, mais également celle des auxiliaires de justice, notamment les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les adouls, les experts et les traducteurs, dans le cadre du dispositif de formation initiale et continue désormais applicable à l’ensemble des professionnels du secteur.

Concernant les magistrats, leur formation aux nouvelles dispositions du Code relèvera de l’Institut supérieur de la magistrature. Le ministre précise enfin que son département travaille, en coordination avec les différents intervenants du secteur judiciaire, à l’organisation de rencontres et de séminaires dans les différentes régions du Royaume afin de présenter au public, aux universitaires et aux chercheurs les principales innovations introduites par le nouveau Code, dans la continuité de la démarche d’accompagnement mise en œuvre lors de l’adoption des précédentes réformes législatives nécessitant une mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés.

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