Le Conseil de la concurrence a mené, le 4 décembre, des opérations de visite et de saisie simultanées auprès de cinq acteurs du marché des aliments composés destinés au secteur avicole. Ces actions interviennent sur la base de suspicions de pratiques anticoncurrentielles, indique le Rapporteur général dans un communiqué publié ce vendredi.
Le Rapporteur général du Conseil de la concurrence a annoncé que des opérations de visite et de saisie inopinées ont été réalisées, le 4 décembre 2025, auprès de cinq entités opérant sur le marché des aliments composés destinés au secteur avicole et les marchés connexes, notamment celui des poussins. Ces actions ont été engagées sur la base de suspicions de pratiques anticoncurrentielles, indique le communiqué.
Menées de manière simultanée, ces opérations se sont déroulées sous autorisation du Procureur du Roi et avec l’assistance d’officiers de police judiciaire de la Brigade nationale de la police judiciaire, conformément à l’article 72 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Ce cadre légal définit précisément les conditions de recours aux visites inopinées, outil d’enquête permettant de collecter in situ des éléments de preuve, souligne la même source.
Le Conseil précise qu’à ce stade, ces opérations « ne préjugent pas de l’existence ou non des pratiques présumées ou de la culpabilité des entités concernées ». Seules les instances délibératives du Conseil, après une instruction au fond menée de manière contradictoire et dans le respect des droits de défense, sont habilitées à se prononcer sur la réalité d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, aucune information n’a été communiquée sur l’identité des entreprises visitées ni sur la nature exacte des pratiques suspectées, afin de préserver les droits de défense des entités concernées, précise-t-on.
Le communiqué rappelle que, conformément à l’article 16 de la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, ce dernier dispose de services d’instruction et d’enquête chargés de conduire les investigations nécessaires à l’application de la législation sur la liberté des prix et de la concurrence, qu’il s’agisse de pratiques anticoncurrentielles ou du contrôle des concentrations économiques.
Dans ce cadre, les opérations de visite et de saisie inopinée prévues par l’article 72 constituent un instrument d’investigation essentiel pour recueillir les informations et preuves nécessaires, notamment dans les dossiers liés à d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles ou à des cas de défaut de notification d’opérations de concentration économique, phénomène connu sous le nom de « gun jumping », souligne encore le communiqué.
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