Les services de contrôle central relevant de la Direction générale des impôts ont adressé à des entreprises marocaines, propriétaires de filiales dans des pays africains et arabes, des demandes d’éclaircissements et de documents supplémentaires, dans le cadre d’opérations d’inventaire et de vérification étendues concernant leurs transactions et transferts financiers avec leurs filiales.
Selon des sources citées par Hespress, une attention particulière a été accordée à l’examen des prix de transfert appliqués au cours des trois dernières années. Elles ajoutent que les nouvelles vérifications ont concerné une liste initiale de 11 entreprises opérant dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, du textile, des solutions informatiques, du secteur bancaire et des assurances.
Elles interviennent dans le cadre du renforcement de la surveillance du respect du principe de libre concurrence au sein des groupes multinationaux. Les contrôleurs des impôts devraient exercer leur pouvoir d’appréciation à l’égard des entreprises en infraction en réévaluant les prix de transfert utilisés dans leurs opérations, la mise en œuvre de l’article 213 du Code général des impôts permettant alors d’intégrer l’écart dans les bénéfices imposables.
Les mêmes sources ont confirmé que les inspecteurs des impôts ont exigé des documents financiers et comptables des entreprises concernées afin de vérifier la réalité des services, des assistances techniques et des différentes opérations effectuées entre les sociétés mères au Maroc et leurs filiales à l’étranger, et de les comparer aux déclarations fiscales. Cela intervient après réception d’informations faisant état de soupçons de manipulation des prix de transaction ayant permis de transférer d’importants montants à l’étranger, impliquant diverses sociétés dans une fraude fiscale destinée à réduire leurs impôts. Les sources soulignent que les contrôles en cours devraient aboutir à des redressements fiscaux lourds pour les entités qui n’ont pas justifié leurs prix de transfert par des documents techniques et comptables convaincants.
Par ailleurs, les inspecteurs des impôts ont eu recours à des vérification auprès d’administrations fiscales étrangères partenaires dans le cadre d’accords bilatéraux pour vérifier la véracité des prix de transfert appliqués par les entreprises marocaines.
Il ressort que les entreprises prestataires de services traitent en effet avec des sociétés mères basées au Maroc, ce qui permet de comparer les prix facturés aux filiales à ceux appliqués aux sociétés établies dans le Royaume. Les opérations d’audit en cours portent sur la nature des relations entre les entités concernées, les services fournis, les produits commercialisés, la méthode de fixation des prix des opérations réalisées et les éléments justificatifs, sous peine de sanctions pouvant atteindre 0,5 % de la valeur de chaque transaction manipulée.
Il est à noter que la Direction générale des impôts s’est engagée dans des accords bilatéraux avec des entreprises concernant la fiscalisation des prix de transfert et a publié un guide de contrôle de ces prix à destination de ses inspecteurs l’an dernier, dans un souci de transparence et de renforcement de la confiance avec les entreprises et les investisseurs. Ce guide met en lumière l’approche pratique adoptée par l’administration fiscale dans ce domaine. Par ailleurs, le ministère de l’Économie et des Finances a préparé un projet de décret, récemment approuvé en Conseil de gouvernement, fixant la liste des documents relatifs aux prix de transfert – c’est-à-dire les tarifs des services fournis – ainsi que les modalités de leur présentation à l’administration fiscale.
Selon les sources citées, les services de contrôle fiscal ont orienté leurs vérifications vers une révision fiscale concernant deux entreprises en particulier. Ce redressement générera des contrôles simultanés, grâce à la coordination entre la Direction générale des impôts et l’Office des changes, qui devrait exiger le paiement de l’équivalent du montant déclaré – montant rejeté par l’administration fiscale – en devises transférées à l’étranger, assorti de pénalités de retard. Les sources ajoutent que l’affaire pourrait ne pas s’arrêter là, une intervention de l’Administration des douanes restant envisageable en cas d’absence d’accord avec l’Office des changes.
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