Zineb El Adaoui, présidente de la Cour des comptes, a appelé ce mercredi à la nécessité de revoir le contenu du modèle actuel de déclaration de patrimoine. Elle a également souligné l’importance de mettre en place un système électronique intégré pour la réception, le suivi et le contrôle des déclarations de patrimoine, ainsi qu’un système de sanctions adapté et progressif concernant les manquements ou infractions liés à ces déclarations.

Lors de la présentation du rapport des activités de la Cour devant les deux chambres du Parlement, El Adaoui a insisté sur le caractère essentiel de la déclaration obligatoire de patrimoine en tant que mécanisme crucial pour moraliser la vie publique et prévenir la corruption. Elle a indiqué que la Cour des comptes accorde une attention particulière à cet aspect en renforçant les ressources humaines dédiées et en développant les outils nécessaires.

Dans les détails, El Adaoui a indiqué qu’entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2024, les juridictions financières ont reçu un total de 15.876 déclarations. Parmi celles-ci, 1.239 ont été déposées auprès de la Cour des comptes, dont 89 % concernent les fonctionnaires et agents publics. Par ailleurs, 14.637 déclarations ont été soumises aux chambres régionales des comptes, dont 89 % émanent des élus des conseils des collectivités territoriales. Depuis 2010 jusqu’à fin septembre 2023, le nombre total de déclarations déposées s’élève à 462.826.

Afin d’assurer le respect de l’obligation de déclaration de patrimoine, El Adaoui a précisé que les juridictions financières ont poursuivi le suivi des avertissements adressés aux personnes défaillantes en 2023 et jusqu’à fin septembre 2024. Ainsi, 340 personnes mises en demeure ont régularisé leur situation (214 fonctionnaires et agents, 126 élus), représentant un taux de régularisation d’environ 20 %.

La présidente de la Cour des comptes a également révélé que les chambres régionales des comptes appliquent les sanctions prévues par la loi contre les contrevenants n’ayant pas régularisé leur situation au-delà du délai de soixante jours suivant la réception des avertissements, notant que les juridictions financières poursuivent également leurs efforts pour notifier les avertissements aux contrevenants n’ayant pas accusé réception.

Par ailleurs, elle a fait savoir que la Cour des comptes a transmis une note urgente au ministère délégué chargé de la transition numérique et de la réforme de l’administration, s’appuyant sur une étude évaluative des pratiques liées à la déclaration de patrimoine depuis l’entrée en vigueur du système en 2010. Cette note recommande de développer le système actuel pour remédier à ses insuffisances et le rendre plus efficace dans le contrôle des déclarations, contribuant ainsi à la prévention et à la lutte contre la corruption.

El Adaoui a indiqué que le ministère délégué a réagi positivement aux remarques et recommandations de cette note, mettant en avant la nécessité d’élaborer un cadre légal unifié et complet pour les différentes catégories assujetties à la déclaration obligatoire de patrimoine, conforme aux dispositions constitutionnelles. Il est aussi préconisé d’établir une procédure pour la mise à jour des listes des déclarants, initialement établies par les autorités compétentes.

Dans le domaine de l’audit et de la gestion des comptes, El Adaoui a indiqué que les comptables publics ont soumis 4.690 comptes aux juridictions financières entre janvier 2023 et septembre 2024, répartis entre 4.155 comptes physiques et 535 comptes dématérialisés. Toutefois, 2.258 comptes des exercices 2022 et 2023 n’ont pas été présentés. La Cour a adressé des rappels aux comptables concernés pour les inciter à se conformer avant d’appliquer les sanctions prévues par l’article 29 du Code des juridictions financières.

Les comptables publics ont répondu favorablement aux remarques et décisions préliminaires, restituant près de 28 millions de dirhams au Trésor public avant les jugements définitifs, a-t-elle fait savoir, notant que les audits ont conduit à 761 décisions de déficit totalisant 54,8 millions de dirhams, contre 3.190 décisions d’apurement.

Les jugements d’apurement représentent 81 % des décisions finales. Les montants de déficit sont principalement dus à l’absence de mesures de recouvrement des ressources par les comptables (89 %) et, de manière marginale, à l’insuffisance de contrôle des dépenses (11 %).

Enfin, le procureur général près la Cour des comptes a transmis 16 dossiers au procureur général près la Cour de cassation entre 2022 et septembre 2024, relatifs à des faits à caractère pénal liés à l’exécution des marchés publics, à l’urbanisme, à des avantages personnels injustifiés ou à la fourniture de certificats de référence erronés pour des appels d’offres publics.

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