Les entreprises omettant de déclarer leurs délais de paiement avant la fin du mois de mars s’exposent à de lourdes amendes. La loi n° 69.21, modifiant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce et instaurant des dispositions transitoires sur les délais de paiement, impose aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams de déposer leur déclaration avant la fin du mois. Cette obligation concerne les factures émises à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 et dépassant 10.000 dirhams. Tout manquement à cette déclaration ou tout défaut de paiement de l’amende expose l’entreprise contrevenante à une sanction financière de 12.500 dirhams.

Selon une source professionnelle, nombre d’entreprises ignorent encore cette nouvelle contrainte fiscale, pourtant susceptible de peser lourdement sur leurs finances en cas de non-respect. Les sanctions varient en fonction du chiffre d’affaires annuel.

Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 2 et 10 millions de dirhams s’exposent à une amende de 5.000 dirhams. Ce montant grimpe à 12.500 dirhams pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 millions de dirhams. Pour les entreprises réalisant entre 50 et 200 millions de dirhams, l’amende atteint 50.000 dirhams, tandis qu’elle s’élève à 125.000 dirhams pour celles affichant un chiffre d’affaires compris entre 200 et 500 millions de dirhams.

Une source contactée par Hespress précise que, depuis le début de l’année, toutes les factures, quel que soit leur montant, sont désormais soumises aux dispositions de la loi sur les délais de paiement. Le plafond des 10.000 dirhams a été supprimé, et les entreprises doivent désormais soumettre des déclarations trimestrielles.

Une mesure transitoire a été mise en place pour les déclarations annuelles de 2024 et 2025 en faveur des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de dirhams. Ces sociétés doivent déposer leur déclaration pour l’année en cours avant le 1ᵉʳ avril 2025 et celle de l’année suivante avant le 1ᵉʳ avril 2026. Les taux d’amendes appliqués seront déterminés en fonction de la durée du retard.

Selon la même source, les taux des amendes ont été définis en tenant compte du nouveau taux de référence de Bank Al-Maghrib.

Pour les retards enregistrés après le 1ᵉʳ décembre dernier, l’amende est fixée à 2,50 % pour le premier mois, puis 0,85 % pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire. Pour les retards constatés entre le 1ᵉʳ juin et le 1ᵉʳ décembre, elle s’élève à 2,75 % pour le premier mois, puis 0,85 % pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire. Enfin, pour les retards antérieurs au 1ᵉʳ juin 2023, l’amende atteint 3 % pour le premier mois.

Les entreprises soumises à cette obligation doivent impérativement accompagner leur déclaration annuelle d’une attestation validée par un expert-comptable ou un comptable agréé. En cas de manquement, une amende sera appliquée sur le montant total des factures impayées dans les délais impartis.

La loi n° 69-21 encadrant les délais de paiement établit des règles strictes pour toutes les transactions commerciales, qu’elles impliquent des acteurs publics ou privés, dès lors qu’il s’agit d’une opération commerciale.

En l’absence d’accord entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours. Si un accord spécifique est conclu, il peut être porté à 120 jours. Le calcul des délais débute à partir du dernier jour du mois de livraison des marchandises ou de prestation des services.

Certains secteurs bénéficient d’un délai exceptionnel de 180 jours, sous réserve d’un décret spécifique et de l’approbation du Conseil de la Concurrence. Avec ce durcissement des règles et des sanctions, les entreprises ont tout intérêt à se conformer aux nouvelles obligations pour éviter de lourdes pénalités financières.

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