Le gouvernement met en consultation publique un projet de décret qui précise les conditions dans lesquelles les producteurs privés d’électricité verte pourront se raccorder aux réseaux de distribution et commercialiser leur production. Attendu par les opérateurs du secteur, le texte apporte plusieurs clarifications sur l’accès au réseau, les procédures de raccordement et les modalités de vente de l’électricité verte.
Les règles d’accès des producteurs privés d’énergie renouvelable aux réseaux de distribution se précisent. Soumis à consultation publique par le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable, un projet de décret fixe les modalités techniques et administratives applicables au raccordement des installations de production d’électricité verte ainsi qu’à la commercialisation de leur production.
Le texte vise à mettre en œuvre les dispositions des articles 5 et 26 de la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables, telle qu’elle a été modifiée et complétée. Il concerne plus particulièrement les installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables raccordées aux réseaux de distribution moyenne tension.
Au-delà de son caractère réglementaire, le projet apporte plusieurs précisions attendues par les investisseurs et les entreprises engagées dans des projets d’autoproduction ou de fourniture d’électricité verte. Il intervient alors que la demande pour une énergie décarbonée gagne en importance dans l’industrie marocaine, notamment parmi les entreprises tournées vers l’export.
Un cadre détaillé pour le raccordement au réseau
Le projet de décret définit les procédures que devront suivre les porteurs de projets souhaitant raccorder leurs installations aux réseaux de distribution.
Les gestionnaires de réseaux seront appelés à examiner les demandes de raccordement sur la base d’études techniques portant notamment sur la capacité du réseau à accueillir de nouvelles unités de production, les contraintes techniques éventuelles ainsi que les coûts associés aux travaux nécessaires.
Le texte encadre également les délais de traitement des demandes. Les distributeurs devront notamment produire un avis technique motivé portant sur la faisabilité du raccordement. Lorsque celui-ci s’avère impossible dans sa configuration initiale, des solutions alternatives pourront être proposées aux porteurs de projets.
Le projet précise par ailleurs les modalités de réalisation des études de raccordement, les obligations des différentes parties ainsi que les conditions techniques devant être respectées pour l’injection de l’électricité produite dans le réseau.
L’objectif affiché est de garantir à la fois la sécurité du système électrique et l’intégration de nouvelles capacités de production renouvelable dans des conditions transparentes et prévisibles.
De nouveaux débouchés pour l’électricité renouvelable
L’un des apports les plus significatifs du texte concerne les possibilités de commercialisation de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.
Le projet prévoit qu’un producteur raccordé au réseau national de transport ou aux réseaux de distribution puisse fournir de l’électricité à un ou plusieurs consommateurs raccordés au réseau, sous réserve des capacités disponibles.
Le texte encadre également les conditions de calcul et de gestion des éventuels excédents d’électricité injectés dans le réseau. Il fixe les règles applicables aux échanges entre producteurs, distributeurs et consommateurs, ainsi qu’aux contrats de fourniture qui devront être conclus entre les différentes parties.
Autre disposition notable : les gestionnaires des réseaux de distribution pourront acquérir jusqu’à 10 % du volume annuel total de l’électricité qu’ils distribuent auprès de producteurs d’énergie renouvelable. Cette électricité pourra être utilisée pour leurs propres besoins ou pour l’alimentation des consommateurs situés dans leur périmètre de desserte.
Dans sa note de présentation, le ministère souligne que le texte devrait contribuer à faciliter l’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique national, tout en offrant aux acteurs économiques de nouvelles possibilités d’approvisionnement en électricité verte. Une évolution qui répond à la montée des besoins en énergie décarbonée des secteurs industriels, agricoles et de services, de plus en plus soumis aux exigences environnementales des marchés internationaux.
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