L’introduction de l’article 8 bis dans le projet de loi de finances 2026, adoptée par la Chambre des représentants, redéfinit profondément les règles d’exécution des jugements contre l’Etat et les collectivités territoriales. Présenté comme une mesure de « rationalisation budgétaire », le texte est perçu comme un sérieux recul des garanties judiciaires.
L’adoption de l’article 8 bis par la majorité parlementaire rouvre un débat sensible lié à l’exécution des décisions judiciaires visant l’administration. Le texte revisite l’article 9 de la Loi de finances 2020 et reconfigure profondément ses mécanismes.
La réforme allonge à six ans le délai maximal permettant à l’administration de s’acquitter des montants fixés par un jugement. Les décisions rendues avant le 1er janvier 2026 bénéficient même d’un délai supplémentaire de deux ans. Pour certains dossiers, l’exécution pourrait donc être retardée jusqu’à huit ans, ce qui alimente les critiques.
Le nouveau dispositif confirme de manière explicite l’interdiction totale de saisir les biens et fonds de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette règle, déjà en vigueur, devient le pilier central de la réforme.
Les créanciers demeurent contraints de solliciter directement l’ordonnateur pour obtenir l’exécution. L’intervention du comptable public n’est envisagée qu’en cas de silence prolongé de l’ordonnateur, au-delà d’un délai de 90 jours après la mise en demeure. Cette approche vise officiellement à protéger les équilibres budgétaires, mais elle est perçue comme un durcissement supplémentaire.
Pour les experts, l’allongement des délais et la dépendance à la programmation budgétaire élargissent considérablement le pouvoir discrétionnaire des administrations. Cette nouvelle marge de manœuvre risque d’encourager les reports systématiques des paiements, dans un contexte où les tribunaux administratifs reçoivent déjà de nombreuses plaintes pour non-exécution. Beaucoup de justiciables, bien qu’ayant obtenu des jugements définitifs, peinent à voir leurs droits appliqués.
Ils estiment que la réforme entre en contradiction avec les principes constitutionnels qui imposent l’exécution des jugements rendus. En permettant à l’administration de différer largement les paiements ordonnés par la justice, l’article 8 bis risque d’affaiblir l’autorité judiciaire et de vider de leur substance les droits reconnus aux citoyens et aux entreprises. Le texte renforce de facto l’immunité de l’Etat face à ses obligations légales.
Les observateurs mettent ainsi en garde contre les conséquences de ce retard institutionnalisé. Le citoyen qui obtient gain de cause devant la justice mais attend des années pour être indemnisé voit son droit devenir purement théorique.
Les entreprises, notamment les petites et moyennes, subissent quant à elles des difficultés de trésorerie pouvant compromettre leurs activités lorsque les paiements tardent malgré des décisions judiciaires définitives. Cette dynamique pourrait nuire à la confiance des investisseurs dans le système judiciaire et administratif.
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