Le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a désigné les walis et gouverneurs du Royaume en qualité d’ordonnateurs délégués chargés de l’exécution des crédits qui leur sont confiés à partir du compte spécial du Trésor intitulé « Fonds de développement territorial intégré ». Cette délégation restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette désignation d’ordonnateurs délégués pour les crédits du Fonds de développement territorial intégré figure dans l’arrêté n° 1761.26 du ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, publié le 5 août 2026, portant nomination d’ordonnateurs délégués et de leurs suppléants.
Selon l’article premier de cet arrêté, les walis et gouverneurs sont désignés en tant qu’ordonnateurs délégués pour l’exécution des crédits qui leur sont attribués par le ministre délégué chargé du Budget à partir du compte spécial du Trésor « Fonds de développement territorial intégré », au titre des dépenses déjà engagées jusqu’à la fin du mois de décembre 2025.
Le même article précise que cette délégation couvre l’émission des ordres de paiement et des titres de recouvrement relatifs aux marchés conclus dans le cadre des crédits délégués. Elle concerne notamment les pénalités de retard dans l’exécution des marchés publics, la saisie des cautions provisoires ou définitives, les retenues de garantie, ainsi que les ordres de paiement et de recouvrement liés aux trop-perçus afférents aux dépenses réalisées dans le cadre des crédits concernés.
Le tableau annexé à l’arrêté de Fouzi Lekjaa recense 61 walis et gouverneurs désignés comme ordonnateurs délégués pour la gestion des crédits qui leur sont confiés au titre du compte spécial du Trésor « Fonds de développement territorial intégré », en lien avec les dépenses engagées.
L’article 2 du texte prévoit que l’acte de délégation de crédits accordé à ces ordonnateurs délégués détermine les rubriques du compte spécial du Trésor à partir desquelles ils sont habilités à engager et exécuter les dépenses.
Concernant l’entrée en vigueur de ces nominations, l’article 3 stipule que l’arrêté sera publié au Bulletin officiel et demeurera applicable jusqu’au 31 décembre 2026, soit pendant toute la période restante de l’année en cours.
L’arrêté du ministre délégué chargé du Budget s’appuie sur la loi de finances n° 50.25 pour l’exercice budgétaire 2026, promulguée par le dahir n° 1.25.67 du 10 décembre 2025, notamment son article 16. Il se fonde également sur le décret royal n° 330.66 du 21 avril 1967 instituant le règlement général de la comptabilité publique, tel que modifié, en particulier ses articles 5 et 64, sur le décret n° 2.22.81 du 30 mars 2023 relatif à la délégation de pouvoir et de signature, ainsi que sur le décret n° 2.26.634 du 3 août 2026 portant désignation d’un ordonnateur.
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