Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 2 juillet 2026, a adopté le projet de loi n° 047.26 relatif au Haut-Commissariat au Plan (HCP). Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce texte fondateur introduit une réforme en profondeur de l’institution, actant sa transformation en une instance de bonne gouvernance pleinement indépendante. En conformité avec l’article 159 de la Constitution, la structure sera désormais dotée de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie administrative et financière.

Cette refonte globale découle directement des Orientations Royales énoncées par Sa Majesté le Roi Mohammed VI lors du discours d’ouverture de la session parlementaire du 18 octobre 2021. Le Souverain avait alors appelé à une réorganisation structurelle du HCP afin d’en faire un levier d’aide à la coordination stratégique des politiques publiques et d’accompagnement du Nouveau modèle de développement (NMD).

Nouvelles compétences et deux pôles fonctionnels

Au-delà de ses prérogatives historiques liées à la production de l’information statistique et à l’élaboration des comptes nationaux, sectoriels et régionaux, le HCP se voit attribuer de nouvelles missions de suivi et d’évaluation intégrant une forte dimension territoriale. Pour porter cette double ambition, l’organigramme de l’institution est restructuré autour de deux pôles fonctionnels majeurs :

– Un pôle dédié à la production et à la diffusion de l’information statistique ainsi qu’à l’établissement des comptes.

– Un pôle exclusivement consacré à la coordination stratégique des politiques de développement.

Indicateur fort du caractère stratégique de cette réforme, les directeurs de ces deux pôles, tout comme les experts indépendants siégeant au sein du nouveau comité directeur (présidé par le Haut-Commissaire), seront nommés par Dahir chérifien. De plus, l’Institut national de statistique et d’économie appliquée (INSEA) et l’École des sciences de l’information (ESI) sont officiellement rattachés au HCP.

Fluidité des données et obligation de reddition des comptes

Pour consolider la fiabilité des données, la réforme instaure une instance permanente de consultation et de coordination des statistiques officielles sous la houlette du Haut-Commissaire. Le texte crée une obligation légale pour l’ensemble des administrations publiques, collectivités territoriales et entreprises publiques ou privées de fournir au HCP, sur simple demande et à des fins strictement statistiques, toutes les données et rapports nécessaires à ses travaux.

Cette autonomie renforcée s’accompagne d’un dispositif strict de reddition des comptes. Le Haut-Commissaire au Plan devra désormais soumettre un rapport annuel d’activité directement à la haute appréciation du Roi, après validation du comité directeur. Une copie de ce document sera transmise au Chef du gouvernement ainsi qu’aux présidents des deux chambres du Parlement, où le rapport fera l’objet d’un débat public.

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