Dans son avis stratégique sur le projet de loi n°16.22, destiné à réformer la profession d’Adoul au Maroc, le Conseil de la concurrence propose une série de mesures visant à lever les contraintes réglementaires, accélérer la transition numérique et renforcer la protection des usagers. L’objectif est de moderniser cette profession afin de la rendre plus compétitive face aux autres professions notariales.
Le premier chantier concerne la dématérialisation du traditionnel « double accueil », la procédure obligatoire de recueil du témoignage par deux Adouls. Estimant cette démarche trop rigide et source de lenteurs, le Conseil recommande d’autoriser le recueil à distance, tout en maintenant la présence simultanée des deux Adouls grâce à des outils de communication visuelle sécurisés. Cette procédure serait appuyée par un registre numérique infalsifiable permettant de garantir l’identité des parties, leur consentement et la chronologie de l’opération.
Le Conseil s’attarde également sur la double validation des actes immobiliers, qui doivent être homologués par un juge puis validés par le Conservateur foncier. Selon lui, cette succession de contrôles rallonge les délais et pénalise les Adouls face à d’autres professionnels. Il recommande ainsi la mise en place d’une plateforme numérique reliant directement l’Adoul, le greffe et le magistrat afin de faciliter le transfert électronique des actes et d’accélérer leur inscription auprès de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC).
L’avis insiste aussi sur la nécessité de renforcer la sécurité des transactions financières. Le Conseil propose d’autoriser les Adouls à recevoir et gérer les fonds des contractants. Pour les transactions immobilières, il suggère un mécanisme associant l’ANCFCC, les Adouls et la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), afin de déposer les fonds sur un compte temporaire jusqu’à la vérification de la conformité juridique. Pour les autres opérations, il recommande la création de comptes séquestres professionnels, distincts du patrimoine personnel de l’Adoul et soumis au contrôle du ministère de la Justice.
Par ailleurs, le Conseil critique la limitation du nombre d’Adouls à quatre par bureau prévue dans le projet de loi. Il estime qu’un plafond uniforme ne tient pas compte des réalités économiques et démographiques des différentes régions. Il recommande donc d’adapter cette limite en fonction des besoins de chaque circonscription judiciaire, avec une période de transition permettant aux cabinets existants de se mettre en conformité.
Enfin, le Conseil souligne que la réussite de cette modernisation dépendra de son caractère inclusif. Il met en garde contre le risque de pénaliser les études les moins équipées, notamment en milieu rural. Il recommande ainsi d’accompagner la généralisation des outils numériques, des signatures électroniques qualifiées et de l’archivage sécurisé par un programme de formation continue ainsi que par un soutien technique et financier destiné aux professionnels les plus fragiles.
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