Face aux critiques sur l’envolée des prix et ses répercussions sur le pouvoir d’achat, la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, rappelle que la liberté des prix n’est pas un dogme intangible. Des mécanismes existent, assure-t-elle, pour plafonner et encadrer les tarifs en cas de dérives ou de circonstances exceptionnelles.
Dans une réponse à une question écrite adressée par Driss Sentissi, chef du groupe Haraki à la Chambre des représentants, Fettah a tenu à préciser que « la loi sur la liberté des prix et de la concurrence a été conçue pour protéger le consommateur contre tout abus résultant d’ententes, de pratiques anticoncurrentielles ou de l’exploitation d’une position dominante ».
Elle a rappelé que ce cadre légal, instauré en 2000, a été renforcé à plusieurs reprises, en 2008 par l’introduction de sanctions administratives plus dissuasives, en 2014 avec une réforme de fond élargissant les pouvoirs du Conseil de la Concurrence, et en 2022 par une mise à jour destinée à rapprocher le droit marocain des standards internationaux, tout en renforçant la sécurité juridique des opérateurs.
« Concernant les prix, bien que ce texte consacre le principe de leur liberté, il contient plusieurs dispositions encadrant la régulation des prix et permettant des exceptions autorisant leur encadrement ou leur plafonnement lorsque la nature du produit ou du service, les lois qui les régissent ou leurs spécificités ne permettent pas l’existence de conditions de concurrence assurant le jeu normal du marché et la dynamique de limitation de la hausse des prix », a précisé la ministre.
De plus, Fettah a clarifié que la loi n° 104-12 prévoit deux cas d’exception permettant au gouvernement d’intervenir directement sur les prix. Le premier, inscrit à l’article 3, définit les conditions dans lesquelles l’exécutif peut recourir à une régulation permanente. Celle-ci s’applique notamment en présence d’un monopole légal, lorsqu’un secteur ou un produit bénéficie d’un soutien public, en cas de difficultés structurelles d’approvisionnement ou encore lorsque des textes réglementaires imposent une fixation des prix. Dans ce cadre, près d’une vingtaine de produits et services font l’objet d’une tarification régulée.
Le second cas, prévu par l’article 4, autorise le gouvernement à prendre des mesures temporaires pour faire face à des variations excessives des prix, a poursuivi la responsable. Ces fluctuations peuvent être provoquées par des circonstances exceptionnelles, comme une flambée brutale des tarifs, une chute soudaine, une catastrophe publique ou une situation manifestement anormale sur un marché donné. L’application de cette disposition est limitée à une durée maximale de six mois, renouvelable une seule fois.
Selon la ministre, « Le gouvernement met en œuvre ces deux mécanismes chaque fois que cela s’avère nécessaire. Ainsi, au cours des dernières années, certains services ont été ajoutés à la liste des produits et services régulés, notamment les tarifs de publication des annonces et bulletins légaux, judiciaires et administratifs, ainsi que les prix des cours théoriques et pratiques pour l’obtention du permis de conduire ».
Quant à l’article 4, il a été activé de manière intensive durant la pandémie de la Covid-19, à travers le plafonnement des prix de divers produits et services, parmi lesquels les masques chirurgicaux et médicaux, les solutions hydroalcooliques, ainsi que les tests de dépistage du virus, a-t-elle affirmé.
Pour conclure, Fettah a souligné que le gouvernement dispose ainsi de l’ensemble des prérogatives nécessaires pour encadrer les prix lorsque les circonstances l’exigent et lorsque leur plafonnement s’avère être la solution adéquate. De plus, la loi contient des dispositions relatives aux modalités de contrôle des marchés, aux organismes chargés de cette mission, ainsi qu’aux sanctions prévues à l’encontre des contrevenants à ses dispositions.
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